Projet de loi « Avenir professionnel » : qualifications pour devenir maître d’apprentissage

Par - Le 11 mai 2018.

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (PDL) du 27 avril 2018 vise à encourager la certification des maîtres d’apprentissage, par voie de formation ou de reconnaissance des acquis de l’expérience.
L’article 8 du PDL prévoit que les branches professionnelles pourront adapter, par accord, les qualifications nécessaires pour devenir maître d’apprentissage. Les branches pourront également prendre en charge la formation du maître d’apprentissage ainsi que les coûts liés à l’exercice de cette fonction (article 19 du PDL).

Quelles conditions pour devenir maître d’apprentissage ?

Le maître d’apprentissage doit être salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l’employeur peut remplir cette fonction.

Les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage seront déterminées :

  • par convention ou accord collectif de branche ;
  • à défaut d’un tel accord, les conditions seront déterminées par voie réglementaire ;
  • pour les contrats conclus dans le secteur public non industriel et commercial, elles seront déterminées par voie réglementaire.

Art. L6223-8-1 du Code du travail, nouveau
Art. 8 du PDL

Actuellement, les conditions requises pour être maître d’apprentissage ont été déterminées par voie réglementaire. Le PDL prévoit donc de permettre aux branches de définir les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage. Ce n’est qu’à défaut d’accord de branche que les conditions réglementaires s’appliqueront. Ces dispositions permettront d’encourager la certification des maîtres d’apprentissage.

Pour mémoire, il existe aujourd’hui un agrément “maître d’apprentissage certifié”, lancé en 1993, qui n’a pas rencontré de succès ‒ en partie à cause de son acronyme ‒ même si certaines branches de l’artisanat, à l’image du bâtiment, en ont repris le principe dans leurs conventions collectives.
Certaines branches ont mis en place des formations obligatoires pour les maîtres d’apprentissage ou les tuteurs de contrat de professionnalisation.
Par exemple, la branche « Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires » prévoit une formation spécifique lorsque le tuteur ou le maître d’apprentissage exerce la fonction pour la première fois sur toute période de 5 ans.

Sources :

Notons que le projet de loi va dans le même sens que le rapport Brunet et l’ANI sur la formation.

  • En effet, le rôle majeur du maître d’apprentissage a été mis en évidence par tous les participants à la concertation à l’apprentissage. La nécessité de mieux former les maîtres d’apprentissage et de mieux valoriser leur engagement a fait l’objet d’un large consensus. Le rapport Brunet préconise ainsi d’établir une certification de type inventaire pour les maîtres d’apprentissage (un projet de référentiel de cette certification figure à l’annexe 8 du rapport page 68) et de rendre une formation, appropriée en termes de contenu et de volume horaires, obligatoire pour tous les nouveaux maîtres d’apprentissage. Il propose également de verser une indemnité qui devrait se rapprocher le plus possible du montant de l’indemnité versée par les Opca aux tuteurs en contrat de professionnalisation et d’étudier la possibilité d’acquisition de droits sociaux supplémentaires (retraite).
  • De même, l’article 27 de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la formation du 22 février 2018 prévoit un renforcement de la fonction tutorale.

Formation du maître d’apprentissage : quelle prise en charge par l’Opérateur de compétences ?

L’Opérateur de compétences prendra en charge les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d’apprentissage et à l’exercice de leurs fonctions.
Art. L6332-1-3 du Code du travail, modifié
Art. 19 du PDL

L’Opérateur de compétences prendra en charge :

  • les dépenses exposées pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de 11 salariés, lorsqu’il bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur ou de maître d’apprentissage, limitées à un plafond horaire et à une durée maximale,
  • les coûts liés à l’exercice de ces fonctions dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales.

Les plafonds et durées sont fixés par voie réglementaire.
Art. L6332-14 du Code du travail, modifié
Art. 19 du PDL

La prise en charge des dépenses de formation du maître d’apprentissage ou du tuteur pour le contrat de professionnalisation, ainsi que la prise en charge des coûts liés à l’exercice des fonctions tutorale pour le contrat de professionnalisation uniquement sont aujourd’hui possibles. Le PDL ajoute une nouvelle dépense qui pourra être financée par les Opérateurs de compétences : les coûts liés à l’exercice des fonctions du maître d’apprentissage.

Pour mémoire, la prise en charge des fonctions tutorales pour le contrat de professionnalisation se fait actuellement dans la limite d’un plafond de 230 euros par mois par tuteur quel que soit le nombre de salariés accompagnés, pour une durée maximale de six mois, soit une somme globale de 1 380 euros au maximum, hors forfaits spécifiques.
Pour les plafonds et durées, ainsi que pour les conditions requises pour être maître d’apprentissage, il conviendra d’attendre les textes réglementaires pour savoir si les dispositions actuelles sont modifiées.

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