Après un contrôle du service régional de contrôle PACA, un organisme de formation a vu mettre à sa charge le remboursement à ses co-contractants de sommes correspondants à des prestations de formation professionnelle non réalisées, ainsi qu'au versement d'une somme au Trésor public au titre de manœuvres frauduleuses. La décision rendue par la Cour administrative […]

Dans les branches de la meunerie et des coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'oléagineux et d'aliments du bétail, les dispositions de l'accord multibranches du 16 novembre 2016 relatif à la reconnaissance mutuelle de CQP sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Réserve : Le 2e […]

Dans une décision du 21 septembre 2017, les juges de la Haute cour décident que l'absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d'usage, de la désignation du poste de travail n'entraîne...

Muriel Pénicaud, a transmis aux partenaires sociaux, mercredi 15 novembre, le document d’orientation de la réforme de la formation professionnelle. En dix pages, ce document détaillé explique les motivations du gouvernement pour mener une «~transformation~» du système de formation, plus qu’une réforme, et liste les objectifs qu’il leur fixe s’ils décident de négocier un accord national interprofessionnel devant être conclu pour la fin...

Le titre professionnel d'assistant commercial est prorogé jusqu'au 28 octobre 2020. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans les domaines d'activité 322t et 212m (codes NSF). Le référentiel de certification de ce titre professionnel […]

Le titre professionnel d'assistant ressources humaines est prorogé jusqu'au 4 novembre 2020. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans le domaine d'activité 324t (code NSF). Le référentiel de certification de ce titre professionnel est […]

Dans la branche des industries et commerces de la récupération, les dispositions de l'accord paritaire annuel portant sur le développement de l'apprentissage conclu le 10 février 2017 sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. [Arrêté du 17 octobre 2017 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 26 […]

Dans la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 mai 2017 à l'accord autonome relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle d'assistant fleuriste du 19 octobre 2016, sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Arrêté du 17 octobre […]

Lorsque deux contrat d'apprentissage sont conclus successivement, à quelles conditions obéit la rupture unilatérale du second contrat ? C'est al question que tranche la Cour de cassation dans une décision, publiée...