Le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou agricole doit opter pour un des statuts suivants : conjoint salarié, conjoint collaborateur ou conjoint associé. Seul le conjoint salarié participe au régime d'assurance chômage. Afin de vérifier la situation du conjoint au regard du régime d'assurance chômage, une demande d'avis peut être adressée à […]

Chaque Conseil régional adopte et met en œuvre un plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP) qui vise à favoriser un développement cohérent des actions de formation professionnelle des jeunes et adultes (Voir Fiche 18-5). Deux procédures financières sont à la disposition d'une Région pour mettre en œuvre son programme : la subvention ou […]

Les organismes de formation sont tenus, en cas de contrôle, à une obligation de justification de l'origine des fonds reçus, de la réalité et de la conformité des dépenses exposées au titre de leur activité de formation professionnelle continue, ainsi que de la réalité des actions engagées (Voir paragraphe 22-39-1). Il en résulte qu'un organisme […]

Un contrat emploi consolidé (contrat de travail ayant disparu suite à la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005) (Voir Chapitre 27) est conclu en vertu d'une convention entre employeur et l'Etat favorisant l'embauche d'un demandeur d'emploi. A ce titre, le dispositif comprenant notamment des actions d'orientation professionnelle et de validation d'acquis en vue […]

Les dispositions règlementaires du Code de l'Education du livre IV relatives aux établissements scolaires - écoles, collèges, lycée, Greta, Cned, CFPPA... - sont intégrées par décret n° 2008-263 du 14 mars 2008. Ces dispositions font l'objet d'une publication spéciale en annexe au Journal Officiel du 18 mars 2008. Parmi ces dispositions réglementaires, se trouvent également […]

Le chômage partiel permet de faire face à des difficultés économiques passagères ou à des circonstances exceptionnelles (sinistres, travaux importants, difficultés d'approvisionnement...) nécessitant une réduction du temps de travail en deçà de 35 heures ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure. Lorsque le chômage partiel se prolonge au-delà de quatre semaines, les salariés […]

Les employeurs sont tenus d'accorder à leurs salariés conseillers prud'homaux des autorisations d'absence pour qu'ils puissent se former à leurs fonctions. En pratique : les journées d'absence autorisée sont assimilées à du travail effectif et sont donc rémunérées comme un temps de travail normal. Leur coût peut toutefois être imputé sur la participation au financement […]

Défaut d'information des droits acquis au titre du DIF dans la lettre de licenciement Au terme de l'article L. 933-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'informer le salarié qu'il licencie (sauf pour faute grave ou lourde) dans la lettre de licenciement de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment […]

Renault, un précurseur : Si la loi impose le droit individuel à la formation depuis le 4 mai 2004, Renault a devancé le législateur et ses salariés bénéficient d'un droit analogue depuis presque 9 ans déjà. Le constructeur l'a inclus en effet dans l'accord sur la réduction du temps de travail en avril 1999. Dans […]

Les rapports Attali et Lambert, le livre vert de la commission Pochard, la réforme des baccalauréats professionnels en 3 ans, le devenir de l'AFPA, la réforme de la formation professionnelle, l'instauration d'un fonds régional de sécurisation des parcours professionnels, la suppression de la carte scolaire, etc… illustrent incohérences, contradictions et ignorances des réalités et des […]