La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 29 novembre 2006 concernant deux contrats aidés aujourd'hui remplacés par le contrat d'accompagnement dans l'emploi. L'affaire opposait une personne employée par une commune dans le cadre d' un contrat emploi solidarité de 6 mois, reconduit 12 mois. Elle a ensuite bénéficié d'un […]

Le Conseil d'Etat indique que les seniors ne peuvent pas être exclus du bénéfice de la convention de reclassement personnalisé (CRP) par décision des partenaires sociaux. La Cour d'appel de Douai précise qu'un salarié qui accepte une CRP est en conséquence privé du droit de contester le motif économique de la rupture du contrat de […]

La loi en faveur des PME a donné la possibilité à un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services, qui a cédé son entreprise, d'être le tuteur du cessionnaire pour assurer la transmission de son expérience professionnelle. Ce tutorat donne lieu à la signature d'une convention de 2 à 12 mois, dans les 60 […]

Un décret du 25 mars, suivi d'un arrêté, précisent la formation spécifique conduisant au diplôme d'ostéopathe, les conditions de délivrance de l'agrément des organismes de formation proposant des formations conduisant à ce diplôme ainsi que l'obligation de formation continue à laquelle sont soumises les médecins utilisant le titre d'ostéopathe. Décret n° 2007-437 du 25.3.07 (JO […]

Depuis la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, une carte de séjour "compétences et talents" est octroyée à l'étranger susceptible de participer au développement économique ou au rayonnement intellectuel de la France et de son pays. Cette carte permet l'exercice d'une activité professionnelle et la délivrance d'une carte de séjour (voir § 17-10-3). Un […]

Le citoyen de l'Union européenne, les ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et la Confédération suisse a le droit de séjourner en France plus de trois mois pour exercer une activité professionnelle, suivre des études ou une formation professionnelle. Pour cela, ce dernier doit disposer d'une assurance maladie et de ressources suffisantes […]

Calendrier Les dispositions de cette ordonnance du 12 mars 2007 entreront en vigueur en même temps que la partie réglementaire (prévue normalement pour l'automne) et au plus tard le 1er mars 2008 (art. 14 de l'ordonnance). Contenu La partie législative du nouveau code du travail se décompose en 8 parties dont la formation professionnelle tout […]

Par un arrêt du 31 janvier 2007, le Conseil d'Etat décide d'annuler, en partie, un arrêté du 23 février 2006 agréant les stipulations de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP). Cet arrêté est annulé pour la partie validant l'introduction d'une condition d'âge pour le bénéfice d'une CRP […]

La loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats modifie la formation initiale et continue des magistrats et des auditeurs de justice. Les magistrats sont désormais soumis à une obligation de formation continue. Cette formation continue sera organisée par l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) dans les conditions qui […]

Par une décision du 23 février 2007, la Cour d'appel de Douai apporte un éclairage sur les conséquences de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) contenant, le cas échéant, des mesures de formation professionnelle (Voir fiches pratiques 7-3 et suivantes). Les juges ont estimé que l'acceptation de la CRP, par le salarié, ne lui […]