Lorsque la délivrance des brevets :  d'officier chef de quart passerelle ;  d'officier chef de quart machine ;  officier chef de quart de navire de mer;  officier chef de quart machine 15 000 kw nécessite une période de formation à bord, les modalités de cette formation doivent être consignées dans un registre de formation. Ce […]

Une formation obligatoire, d'une durée minimale de 20 heures réparties sur au moins trois jours, est dispensée à tout futur exploitant d'un débit de boisson et restaurant. A l'issue de cette formation, les exploitants reçoivent une attestation d'assiduité dite permis d'exploitation. Cette formation est dispensée par des organismes ayant obtenu un agrément, accordé au vue […]

L'accord du 18 décembre 2006 sur les salaires est étendu (voir fiche pratique 26-28-3). A compter du 1er juin 2007, la valeur du point passe à 94,587 euros pour l'ensemble des organismes de formation relevant de la branche. La valeur du point permet de calculer les salaires minima conventionnels, indépendamment des politiques salariales des entreprises. […]

Une circulaire précise les modalités de mise en oeuvre de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes en 4 fiches :  fiche 1 : l'obligation annuelle de négocier sur la suppression des écarts de rémunération avant le 31 décembre 2010 ;  fiche 2 : les aides financières de l'Etat en […]

Un décret relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail a été récemment publié. Il précise notamment que peut être autorisé à conclure un contrat d'apprentissage, l'étranger justifiant d'une inscription dans un cursus de […]

La loi du 30 décembre 2006 sur la participation salariale avait permis à certaines petites et moyennes entreprises, imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées, de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de formation de leurs salariés à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié qu'elles exposent auprès d'organismes […]

Deux décrets publiés le 10 mai 2007 au journal officiel précisent le régime de détention des mineurs en modifiant la troisième partie du code de procédure pénale. Des dispositions particulières ont été prévues pour le suivi et la formation des mineurs détenus. Il est prévu qu'au sein de chaque établissement pénitentiaire recevant des mineurs, une […]

Une circulaire du Ministre délégué aux collectivités territoriales précise et explicite la mise en oeuvre de la loi n° 2007-209 du 19.2.07 relative à la fonction publique territoriale (voir fiche pratique 10-2A). Elle comporte des dispositions consacrées : 1) à la formation professionnelle des agents territoriaux ; 2) aux institutions de la fonction publique territoriale […]

Les Maisons de l'Emploi peuvent, pour la mise en oeuvre de cellules de reclassement interentreprises, conclure avec l'Etat des conventions de coopération portant sur des actions de reclassement pour des salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l'être (actions organisées par le Fonds National de l'Emploi). Décret n° 2007-604 du 25.4.07 (JO du 27.4.07)

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAP), créé par la loi du 22 juillet 2003, permet aux personnes, ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise, de tester la viabilité économique du projet en situation concrète, avec l'appui d'une structure accompagnante qui met à la disposition de la personne physique un ensemble de moyens […]