Les règles relatives à l'enregistrement du contrat d'apprentissage dévolu désormais aux organismes consulaires (chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat ou la chambre d'agriculture ...) et celles relatives à la déclaration relative à l'organisation de l'apprentissage par l'employeur, sont réorganisées par décret. Les conditions de transmission des contrats d'apprentissage avant […]

L'accord national interprofessionnel sur l'emploi des seniors du 13 Octobre 2005 et son avenant du 9 mars 2006 sur l'indemnité de fin de contrat sont étendus. L'accord est applicable à compter du 22 juillet 2006. Toutefois, une réserve a été émise sur un article de l'accord sur le temps partagé. Dans le cadre d'un groupement […]

Toute rupture d'un contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans et plus donne lieu au versement d'une contribution supplémentaire par l'employeur. Cette contribution n'est pas due :  en cas d'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) par un salarié âgé de 50 ans ou plus,  à l'issue de la convention de reclassement personnalisé, […]

Le crédit d'impot apprentissage ouvert aux entreprises employant des apprentis est calculé sur la base d'un nombre moyen annuel d'apprentis. Pour entrer en conformité avec l'article 244 quater G modifié du code des impôts, les catégories d'apprentis retenues pour le calcul de ce nombre moyen annuel et pouvant porter à 2200 euros le montant de […]

Dans le cadre de la réforme de l'obligation d'emploi travailleurs handicapés (OETH) et de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), une note de la DGEFP du 5 juillet 2006, apporte des réponses s'agissant notamment des conditions de la RLH et du cumul possible avec d'autres dispositifs. Reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) […]

Le titre professionnel d'assistant de vie inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RCNP) devient le titre professionnel "assistant(e) de vie aux familles" (ADVF). Arrêté du 6.6.06 (JO du 4.7.06)

Dans une résolution, le Conseil de l'Union européenne constate que l'éducation et la formation non formelles et informelles constituent des éléments importants du processus d'apprentissage et sont des instruments efficaces :  pour rendre ce dernier attractif,  pour faire accepter l'idée de l'éducation et de la formation tout au long de la vie,  et pour favoriser […]

Le fait de suivre une formation rémunérée, tout comme l'exercice d'une activité professionnelle, ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l'allocation temporaire d'attente (ATA, remplaçant l'allocation d'insertion AI) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation équivalent retraite (AER). Ce versement ne peut être effectué qu'à l'expiration des droits éventuels […]

Dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, a été créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, un contrat emploi-formation agricole (voir notre actu). Le cadre de ce contrat vient d'être précisé par un décret.  Il s'agit d'un contrat à durée déterminée d'une durée maximale de 18 mois, renouvellement compris. Les […]

L'Etat, garant de la cohésion sociale et de l'équilibre des territoires, doit susciter et soutenir les initiatives favorisant le développement de l'emploi, des compétences et des qualifications. Une circulaire de la DGEFP décrit les différents leviers susceptibles de promouvoir cette politique en régions. Cette dernière doit reposer sur des actions spécifiques menées à différents niveaux […]