Litiges relatifs au contrat d'apprentissage dans le secteur public : quelle juridiction compétente ?
Le litige qui oppose un salarié, titulaire d'un contrat d'apprentissage, à un établissement public hospitalier relatif à l'indemnisation du chômage consécutif à la rupture de ce contrat relève-t-il de la compétence...
Par Valérie Michelet - Le 29 août 2022.
