Dans la branche de la couture parisienne, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2016 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés. Réserves et exclusions Le troisième point du deuxième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des dispositions des […]

Dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les dispositions de l'accord du 23 novembre […]

Journal Officiel n°281 du 5 décembre 2018 Arrêté du 29 novembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise (n° 1383) Arrêté du 29 novembre 2018 portant extension d'un accord […]

Le litige opposant une entreprise ayant acheté de la formation à un Greta relève de la compétence de la juridiction administrative.

Question écrite n° 07070 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 04/10/2018 - page 4982 Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que les petites communes rurales rencontrent d'importantes difficultés financières à la suite de la suppression des contrats aidés. […]

Un arrêté modifie les articles du Code du sport sur la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention des diplômes de l'animation et du sport (CPJEPS, BPJEPS DEJEPS et DESJEPS). Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2019. Elles concerneront aussi les diplômes d'Etat des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entrainement des sports de montagne et le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant...

Un décret du 28 novembre 2018 précise les nouvelles modalités de publication des instructions et circulaires prévues par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (voir notre actualité). Les circulaires et instructions signées à compter de 2019 seront réputées abrogées dès lors qu'elles n'auront pas été publiées […]

La liste des entreprises adaptées retenues pour l'expérimentation des contrats tremplin est complétée texte legifrance

Un arrêté du 22 novembre 2018 complète la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée "tremplin" (voir notre actualité du 23 novembre 2018). Arrêté du 22 novembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions […]

Journal Officiel n°277 du 30 novembre 2018 Journal Officiel Source : legifrance, 30/11/2018