Application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques
Une circulaire du Premier ministre du 5 février 2019 présente la réglementation européenne des aides d'Etat et les instructions relative à la mise en oeuvre de cette dernière sous forme de fiches à vocation d'orientation et non de prescription. L'expertise dans ce domaine des ministères, de l'ensemble des services et des collectivités territoriale doit être renforcée. Des référents "aides d'Etat" vont être désignés dans chaque organisme ou ministère susceptible de traiter de dossiers d'aide d'Etat. Un rôle de coordonnateur au sein des ministères comportant de nombreuses directions ayant affaire aux aides d'Etat est préconisé (SG, DAJ, DAEI).
Par Valérie Delabarre - Le 13 février 2019.
La circulaire présente les principes de la réglementation nationale en matière d'octroi d'aides d'Etat afin de sécuriser l'octroi des financements publics de projets ayant des incidences économiques et de veiller à respecter le cadre juridique européen rénové.
Les fiches en annexe à la présente circulaire abordent successivement :
- la notion d'aides d'Etat, en explicitant les critères qui permettent de déterminer si l'aide est susceptible de relever de la réglementation européenne (fiche 1) ;
- cette règlementation est ensuite présentée en termes de principe et d'exceptions (fiche 2) ;
- les conditions d'octroi des aides d'Etat décrivent les différentes conditions qui devront être satisfaites en vue de leur compatibilité (fiche 3) ;
- la fiche concernant les règles procédurales expose les étapes à suivre lors de l'élaboration d'un dispositif d'aide, aussi bien en interne à l'administration qu'avec la Commission européenne (fiche 4) ;
- une fiche présente le contrôle des aides d'Etat, par les juges nationaux ou par la Commission européenne, et rappelle leur conséquence en termes de récupération d'aide incompatible ou illégale (fiche 5) ;
- la dernière fiche énumère les textes applicables en la matière (fiche 6).
Aidés de ces fiches qui seront mises à jour au gré des évolutions réglementaires, les services en charge de l'instruction de projets ou de dispositifs d'aides d'Etat comprenant des financements publics doivent :
- vérifier si ces financements constituent des aides d'Etat (fiche 1 sur la notion d'aide d'Etat) ;
- vérifier si les projets d'aides d'Etat relèvent :
- des règlements de minimis ;
- des règlements d'exemption par catégories d'aides ;
- de la décision d'exemption concernant les services d'intérêt économique général (SIEG).
Précisons que les aides à la formation constituent l'une des catégories d'aides exemptées :
le régime cadre d'aide à la formation pour la période 2014-2020 est détaillé sous la référence SA.40207.
La circulaire du Premier ministre du 26 avril 2017 relative à l'application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques est abrogée.
Pour en savoir plus sur la réglementation des aides publiques aux entreprises : europe-en-France.gouv.fr
