La Commission européenne adopte des orientations sur les aides à la formation et en faveur des travailleurs défavorisés ou handicapés

Rédigé par . Publié le 24 septembre 2009. Mis à jour le 11 mars 2019.

Le règlement général d’exemption par catégorie adopté en 2008 permet aux États membres d’octroyer un grand nombre d’aides, notamment à la formation et à l’emploi de travailleurs handicapés ou défavorisés, sans qu’il soit besoin de les notifier préalablement à la Commission européenne, sauf si l’aide atteint 2 millions € pour les projets d’aide à la formation.

Pour les aides à l’emploi, le seuil de notification est fixé à 5 millions € par entreprise et par an pour l’emploi de travailleurs défavorisés et à 10 millions € par entreprise et par an pour l’emploi de travailleurs handicapés.

Les orientations établissent les critères d’appréciation nécessaires à la Commission pour octroyer ces aides.

Communication de la Commission n°2009 C 188/02 (JOUE C n°188 11 8 09)

Règlement n°800/2008 (JOUE n°L 214 du 9.8.08)

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