La Commission européenne adopte des orientations sur les aides à la formation et en faveur des travailleurs défavorisés ou handicapés
Par Nathalie Blanpain - Le 24 septembre 2009.
Le règlement général d'exemption par catégorie adopté en 2008 permet aux États membres d'octroyer un grand nombre d'aides, notamment à la formation et à l'emploi de travailleurs handicapés ou défavorisés, sans qu'il soit besoin de les notifier préalablement à la Commission européenne, sauf si l'aide atteint 2 millions € pour les projets d'aide à la formation.
Pour les aides à l'emploi, le seuil de notification est fixé à 5 millions € par entreprise et par an pour l'emploi de travailleurs défavorisés et à 10 millions € par entreprise et par an pour l'emploi de travailleurs handicapés.
Les orientations établissent les critères d'appréciation nécessaires à la Commission pour octroyer ces aides.
Communication de la Commission n°2009 C 188/02 (JOUE C n°188 11 8 09)
Règlement n°800/2008 (JOUE n°L 214 du 9.8.08)
