Aides d’Etat : application des règles européennes

Une circulaire du Premier ministre récapitule les règles à respecter en matière d’aides d’Etat afin que les dispositifs d’aide soient conformes à la règlementation européenne pour la période 2014-2020.

Rédigé par . Publié le 03 mai 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Après avoir rappelé la notion d’aides d’Etat et le principe de leur incompatibilité avec le marché européen, la circulaire détaille les exceptions à ce principe, les conditions d’octroi des aides, les règles procédurales et le contrôle des aides publiques.

S’agissant plus particulièrement des aides en matière de formation, d’aides aux PME ou aux travailleurs défavorisés ou handicapés, il est prévu un régime d’exception au principe de notification et d’approbation par la Commission européenne de toute aide d’Etat. En application du règlement général d’exemption par catégorie adopté par cette commission pour les années 2014-2020, les aides à la formation font l’objet d’une simple information, dans les 20 jours suivant leur octroi ou entrée en vigueur, via le système de notification interactive des aides d’Etat (SANI). La Commission peut toutefois effectuer un contrôle a posteriori.

La collectivité territoriale souhaitant mettre en oeuvre un dispositif d’aides rentrant dans le champ d’application des exemptions doit adresser une demande d’information au représentant de l’Etat. Cette demande est transmise par le préfet de région, assortie de son avis, au ministère de l’Intérieur, ou, pour les régions ultramarines, au ministère des Outre-mer. Ces ministères adressent ces demandes au secrétariat général des Affaires européennes qui sera chargé de sa transmission aux services compétents de la Commission européenne. Toute aide versée en méconnaissance de cette règle est réputée illégale, la Commission européenne peut alors ordonner sa récupération, ainsi que la suspension du régime qui la prévoit.

Circulaire du Premier Ministre n° 5929/SG du 26.4.17

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