Droit au contrôle : quelles applications en droit de la formation professionnelle ? Possibilité d'interroger l'administration sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés Opposabilité des circulaires : nouvelles règles texte legifrance

Suite à l'extension du CSP jusqu'au 30 juin 2019, les partenaires sociaux ont défini les modalités de mise en œuvre du Contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte (CSP-M). La convention qu'ils ont négocié...

Est fondée la décision des services de contrôle d'avoir dit non réalisées et relevant de manoeuvres frauduleuses, les actions de formation réalisées au bénéfice d'élèves titulaires d'un contrat de professionnalisation pour lesquelles l'organisme de formation :  produit des feuilles d'émargement, individualisées par demi-journée de formation, signées par des stagiaires mais sans signature du formateur : […]

Journal Officiel n°182 du 9 août 2018 Arrêté du 1er août 2018 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications établie au titre de l'appel à projets du 10 février 2017 Arrêté du 27 juillet 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises […]

Les dispositions de l'accord du 7 juin 2017 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Réserve : Le 1er point du 4e alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à l'élaboration de CQP. Arrêté du 27 juillet 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre […]

Délivré, pour une durée de quatre ans, le label " campus des métiers et des qualifications " est attribué après l'examen des projets de campus par un groupe d'experts et l'avis du conseil national éducation économie, au regard des dispositions de l'article D. 335-33 et du projet pédagogique, liant formation, recherche et développement économique. Article […]

En cas d'activités multiples, la facturation doit permettre de distinguer l'activité de formation professionnelle des autres activités de l'organisme de formation. C'est ce que rappelle la CAA de Nantes dans deux décisions.

Revalorisation du l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte texte legifrance

Campagne de recrutement d'apprentis au sein de la fonction publique de l'Etat 2018/2019 Circulaire du 1er août 2018 relative à la campagne 2018/2019 de recrutement d'apprentis au sein de la fonction publique de l'Etat

Fusion des champs conventionnels texte legifrance