L'administration peut décider de prononcer la rupture du contrat d'apprentissage en cas de mise en danger de l'apprenti, dès lors que l'employeur demeure inerte face aux signalements qui lui étaient adressés à ce sujet et n'a pris aucune mesure particulière avant l'intervention de la décision de rupture du contrat d'apprentissage. C'est le principe que rappellent les juges administratifs dans une décision du 4 juin 2018.

Les organismes à activités multiples -- activité de FPC et autre(s) activité(s) de production de biens ou de services -- doivent suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité qu'ils exercent au titre de la formation professionnelle. Art. L6352-7 du Code du travail En cas de contrôle, l'organisme de formation ayant plusieurs activités doit pouvoir préciser […]

Journal Officiel n°187 du 15 août 2018 Arrêté du 1er août 2018 modifiant l'arrêté du 10 juin 2016 relatif au titre professionnel de designer web Arrêté du 1er août 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'infographiste metteur en page  Arrêté du 7 août 2018 relatif au titre professionnel d'agent magasinier ...

Appareil de bronzage et formation préalable à la mise à disposition au public texte legifrance

Le titre professionnel d'agent magasinier est révisé. La version du titre professionnel d'agent magasinier issue du présent arrêté est créée pour cinq ans à compter du 23 février 2019. Elle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour cette durée, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 t (code NSF). Le titre […]

Le titre professionnel d'infographiste metteur en page est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 322 t (code NSF), à compter du 1er décembre 2018. Le titre professionnel d'infographiste metteur en page est composé des trois blocs de compétences suivants : […]

Cet arrêté modifie le niveau, le domaine d'activité et l'échéance de la date d'enregistrement au RNCP mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 2016 : Niveau IV domaine d'activité 332 t (code NSF) enregistré jusqu'au 13 juillet 2021. Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site […]

Formation continue des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière texte legifrance

Journal Officiel n°184 du 11 août 2018 Arrêté du 2 août 2018 relatif à la formation initiale et à la formation continue des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière Journal Officiel Source : legifrance, 11/08/2018

Le présent arrêté fixe les modalités et le contenu de la formation professionnelle des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Il précise les conditions de délivrance de leurs qualifications professionnelles. Il abroge l'arrêté du 30 juin 2011 fixant les conditions de formation et d'obtention des qualifications professionnelles des inspecteurs du permis […]