Employeurs d’apprentis : exonérations de charges sociales à compter du 1er janvier 2019

Un décret publié au JO du 30 décembre 2018 met en œuvre le renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020 et, à titre transitoire, pour l’année 2019.

Par - Le 31 décembre 2018.

Pris en application de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (voir notre actualité juridique du 27 décembre 2018), fixe les nouvelles valeurs maximums du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2020 ainsi que les valeurs transitoires applicables en 2019.

Sont également précisées les modalités :

  • de limitation de ce taux maximum ;
  • d’imputation de la réduction sur les cotisations, compte tenu du fait que ces cotisations sont recouvrées par plusieurs organismes (régime général, régime agricole, régime des clercs et employés de notaires, régime des mines, régime des marins).

Le décret apporte aussi les modifications nécessaires aux dispositions relatives aux trois régimes spéciaux éligibles à la réduction générale.

Le décret s’applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

Des dispositions transitoires sont prévues pour les cotisations et les contributions sociales sur les rémunérations dues au titre des périodes courant d’une part du 1er janvier au 30 septembre 2019 et d’autre part du 1er octobre au 31 décembre 2019.

Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs

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