Contrat de professionnalisation : suppression des exonérations de cotisations sociales spécifiques

Par - Le 04 janvier 2019.

La loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 abroge au 1er janvier 2019 les dispositions spécifiques relatives aux exonérations de cotisations sociales dont bénéficiaient :

  • les employeurs concluant un contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus ;
  • les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) qui organisent des parcours d’insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, soit de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus.

Ces exonérations spécifiques sont remplacées par la nouvelle exonération sur les bas salaires (voir notre actualité du 27 décembre 2018).

Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (JO du 23.12.18)

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