En application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la cessation du contrat de travail suite à une rupture conventionnelle collective ou à un congé de mobilité dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences donne le droit aux allocations chômage (article L5421-1 du Code du travail). En conséquence, […]

Journal Officiel n°113 du 18 mai 2018 Arrêté du 3 mai 2018 portant agrément de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage Journal Officiel Source : legifrance, 18/05/2018

Droit aux allocations chômage après une rupture du contrat de travail dans le cadre d'un accord collectif texte legifrance

La convention d'assurance chômage étendue à Monaco texte legifrance

Le projet de loi sur "La liberté de choisir son avenir professionnel" redistribue la donne en matière de financement de la formation professionnelle. Il exerce une simplification par la mise en œuvre d'une seule...

Un avenant du 23 novembre 2017 à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 rend cette convention applicable à Monaco. Cet avenant, agréé par un arrêté du 3 mai 2018, prévoit quelques adaptations concernant le différé d'indemnisation spécifique pour les licenciements et l'assiette de contributions. Arrêté du 3 mai 2018

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (PDL), qui a été présenté et adopté en Conseil des ministres le 27 avril 2018, modifie considérablement le fonctionnement et les missions des...

Un décret modifie les dispositions réglementaires du Code du travail sur le dépôt des accords collectifs. Ainsi, l'article D2231-4 de ce Code précise désormais que les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, à savoir le site […]

Le dépôt des accords est dématérialisé texte legifrance

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés les dispositions de l'accord-cadre du 3 juillet 2017 relatif à l'égalité femmes-hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Réserve : L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives aux conditions d'applicabilité des accords collectifs. Arrêté du 9 mai […]