Droit de la Formation - Page 317 sur 904 - Centre Inffo

Modalités de prise de décision au sein des instances paritaires de la FPC : conditions de légalité des textes conventionnels

Dans sa décision du 18 décembre 2017, le Conseil d'État, saisi au principal d'une demande en annulation d'un arrêté d'extension, se prononce sur deux questions : un accord collectif de branche peut-il prévoir que la répartition des droits de vote entre organisations syndicales au sein des collèges salariés d'instances paritaires (CPNE, Opca, Observatoire) s'effectue en […]

Par Valérie Michelet - Le 09 janvier 2018.

Zone franche urbaine : les apprentis n'entrent pas dans les effectifs pris en compte pour l'application de l'exonération de cotisations

Les apprentis entrent-ils dans les effectifs pris en compte pour l'application de l'exonération de cotisations en zone franche urbaine (ZFU) ? Non, répond la Cour de cassation dans une décision du 21 décembre 2017 publiée au Bulletin. Les juges de la Haute s'appuie sur la combinaison des dispositions règlementant l'exonération en ZFU et celles relatives […]

Par Valérie Michelet - Le 08 janvier 2018.

Exonération des salaires versés aux apprentis au titre de l'impôt sur le revenu : annulation de l'interprétation de l'administration

Le 17 février 2017, l'administration faisait connaître son interprétation de l'article 81 bis du Code général des impôts en ce qui concerne l'exonération des salaires versés aux apprentis (Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts, référence BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, § 430). Aux termes de l'article 81 bis du Code général des impôts précité " Les salaires […]

Par Valérie Michelet - Le 08 janvier 2018.

Représentativité syndicale dans diverses branches professionnelles Contenu protégé

Plusieurs arrêtés publiés au JO du 30 décembre 2017 fixent la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans diverses branches professionnelles ainsi que, pour la négociation des conventions...

Par Valérie Michelet - Le 05 janvier 2018.

Arrêté du 29 décembre 2017

Ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif : dématérialisation effective au 4 janvier texte legifrance

Par Nathalie Blanpain - Le 05 janvier 2018.

Loi de finances pour 2018 : concours financiers de l'Etat et ressources affectées aux Régions

A compter de 2018, la dotation globale de fonctionnement des Régions est remplacée par une ressource dynamique assise sur la TVA en vertu de l'article 149 de la loi de finances pour 2017. Pour en savoir plus, voir notre actualité du 4 janvier 2018 sur le site Régions et formation (en accès libre) Loi n° […]

Par Valérie Delabarre - Le 05 janvier 2018.

Journal Officiel n°3 du 5 janvier 2018

Journal Officiel n°3 du 5 janvier 2018 Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif Journal Officiel Source : legifrance, 05/01/2018

Par Centre Inffo - Le 05 janvier 2018.

Ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif : dématérialisation effective au 4 janvier

Lorsqu'un projet d'accord collectif GPEC ou portant rupture conventionnelle collective est prévu, l'employeur informe par la voie dématérialisée le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de son intention d'ouvrir une négociation et lui transmet, toujours de manière dématérialisée, l'accord une fois celui-ci conclu ainsi que […]

Par Valérie Michelet - Le 05 janvier 2018.

Prêt de travailleurs entre une grande entreprise et une PME ou jeune entreprise

L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a introduit un article L8241-3 dans le Code du travail pour permettre à une entreprise de plus de 5000 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille de mettre, pour une durée de deux ans maximum, ses salariés à disposition d'une jeune entreprise de moins de 8 […]

Par Delphine Fabian - Le 04 janvier 2018.

Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers : extension d'un accord relatif à la formation professionnelle

Dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et leurs salariés les dispositions de l'accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle. Exclusions : Au premier alinéa de l'article […]

Par Nathalie Blanpain - Le 04 janvier 2018.