Un arrêté ministériel publié au JO du 13 avril 2018, fixe, au titre de la participation des travailleurs indépendants ayant opté pour le règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants dit "Régime micro-social", le montant des sommes que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) va verser aux fonds d'assurance formation (FAF) […]

Les articles 1er et 6 du projet de loi (PDL) prévoient l'entrée en application au 1er janvier 2019, de nouvelles dispositions concernant le dispositif de l'entretien professionnel (article 25 du PDL). Pour rappel, depuis le 7 mars 2014, le salarié bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives […]

Muriel Pénicaud a présenté vendredi 27 avril 2018 le Projet de loi "La liberté de choisir son avenir professionnel" Télécharger le projet de loi présenté au conseil des ministres (pdf) Vendredi 6 avril 2018,...

Cher(e) abonné(e), Voici votre alerte courriel d'Avril 2018. Elle vous permet de pointer toute l'actualité juridique, de connaître les fiches pratiques actualisées suite à la parution des textes juridiques et de prendre connaissance de toutes les nouveautés du site Droit de la formation. Bonne consultation, Pour nous contacter, contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr Actualités juridiques Réforme 2018 Quelques points […]

La simple facture d'achat de matériel par un organisme exerçant principalement une activité de formation suffit-elle à rattacher cette dépense à l'activité de formation professionnelle ?

Un organisme de formation doit produire, pour démontrer la réalité de l'action de formation, toutes pièces apportant des garanties d'authenticité suffisante, à défaut de quoi, l'action de formation est réputée ne pas avoir été exécutée et donne lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues. tel est le principe rappelé par la Cour d'appel de Versailles dans une décision du 13 mars 2018.

Un organisme de formation privé qui dispense ses enseignements dans un établissement scolaire privé catholique peut-il prévoir dans le règlement intérieur une clause interdisant aux seuls étudiants dits « laïcs» de porter des signes religieux ostensibles, autorisant ce droit pour les étudiants dits « religieux » ainsi que les ministres du culte ? Le Défenseur […]

La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a présenté vendredi 6 avril, le projet de loi «~pour la liberté de choisir son avenir professionnel~». Il vise à offrir de «~nouveaux droits concrets~» aux actifs et...

Une circulaire du 11 janvier 2018 crée un fonds d'inclusion dans l'emploi pour une gestion globale des dispositifs d'insertion (parcours emploi compétences et parcours d'insertion par l'activité économique) afin d'assurer une meilleur cohérence de l'offre d'insertion avec les spécificités des territoires et les besoins des populations. La circulaire précise que les régions se voient notifier […]

Toute personne d'un établissement d'abattage ou d'un établissement d'élevage d'animaux à fourrure qui participe à la mise à mort des animaux doit détenir le certificat de compétence "protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort" attestant du suivi d'une formation en matière de protection animale. Une instruction présente la procédure et les […]