Des arrêtés publiés au JO du 14 octobre 2017 fixent la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans divers conventions collectives nationales et régionales et leur poids...

L'accord interbranche du 29 mars 2017 relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social, est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés . Réserve : L'article 10 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives à la révision d'un accord issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août […]

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 janvier 2017 à l'accord du 28 janvier 2016 relatif au développement du dialogue social sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et leurs salariés. Arrêté du 3 octobre 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la […]

A l'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2014 fixant la liste des organismes de formation habilités, est retiré l'organisme de formation EAPAC, 22, allées Montebello, 82200 Moissac et son habilitation pour les catégories d'animaux « chien » et « chat ». Arrêté du 4 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2014 portant publication de […]

Les dispositions des accords du 7 avril 2017 relatif aux salaires minima des ouvriers et des employés dont le coefficient est inférieur à 200 et des salariés dont le coefficient est égal ou supérieur à 200 sont obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés. Réserves :  des dispositions relatives au salaire des titulaires […]

Une nouvelle série d'arrêtés listant les organisations syndicales ou les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans diverses branches professionnelles est parue. Ces arrêtés fixent également le poids de ces organisations syndicales pour la conclusion d'accords collectifs et le poids des organisations patronales pour l'opposition à l'extension de tels accords collectifs. Arrêté du 3 octobre 2017 fixant […]

Vous pouvez accéder à l'ensemble des rubriques de la Lettre des abonnés : l'Essentiel de l'actualité ; le Point de droit ; les Fiches mises à jour, les nouveaux accords de branche sur la formation et leurs arrêtés...

Journal Officiel n°240 du 13 octobre 2017 Arrêté du 26 septembre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne (n° 899) Arrêté du 3 octobre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des assistants maternels du […]

L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail : tel est le principe...

Une nouvelle série d'arrêtés listant les organisations syndicales représentatives dans diverses branches professionnelles et leur poids respectif pour la conclusion d'accords collectifs est publiée au Journal officiel du 12 octobre 2017. Arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations (n° […]