Deux des cinq ordonnances relatives au dialogue social publiées le 23 septembre 2017 traitent plus particulièrement des modalités de la négociation de branche ou d'entreprise : articulation entre les accords de branche et d'entreprise, périodicité et thèmes de la négociation, personnes habilitées à négocier.

M. Richard SAMUEL, inspecteur général de l'administration, est nommé commissaire du Gouvernement près l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM). Arrêté du 25 septembre 2017 portant nomination du commissaire du Gouvernement près l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)

Un arrêté modifie la liste des organismes de formation habilités à dispenser la formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort. Cette formation est obligatoire pour la délivrance du certificat de compétence "protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort". [Arrêté du 19 septembre […]

Journal Officiel n°232 du 4 octobre 2017 Arrêté du 25 septembre 2017 portant nomination du commissaire du Gouvernement près l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) Arrêté du 19 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle...

Nomination à Ladom texte legifrance

Organismes habilités pour la formation à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort texte legifrance

Les dispositions de l'avenant n° 135 du 26 janvier 2017 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention. Arrêté […]

La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n° 910/2014 du Parlement européen, notamment ses articles […]

Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération. Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée. Bon à savoir : à défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les […]

Journal Officiel n°231 du 3 octobre 2017 Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire Journal Officiel Source : legifrance, 03/10/2017