Modalités d'organisation et de fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat legifrance

La Commission européenne a publié un appel à propositions dans le cadre d'un projet pilote pour la mobilité longue des apprentis en Europe. Objectif : définir un cadre européen viable et lever les obstacles existant en la matière. Date limite de dépôt des candidatures : 29 mars 2017. Les projets attendus devront porter sur le […]

Journal Officiel n°66 du 18 mars 2017 Arrêté du 8 mars 2017 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes Arrêté du 16 mars 2017 fixant la liste des postes comptables retenus pour l'appréciation des dépenses d'insertion mentionnés...

Dans une décision du 7 mars 2017, la Cour de cassation précise qu' un employeur qui ne remet pas au salarié le formulaire de CSP commet un manquement à ses obligations qui cause un préjudice au salarié, informé...

Le 26 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L6362-7-1 du Code du travail, relative au contrôle du respect par les employeurs et les prestataires d'actions de formation de certaines de leurs obligations en matière de formation professionnelle continue. Le Conseil constitutionnel...

Depuis le 15 mars 2017, il est possible de mobiliser son compte personnel de formation (CPF), désormais inclu dans le compte personnel d'activité (CPA), pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. A cette occasion, le ministère du Travail publie un questions-réponses (QR) sur cette modalité de financement du permis.

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, un salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement nul. Il est débouté de cette demande par les juges du fond....

Dans l'enseignement privé hors contrat, les dispositions suivantes sont obligatoires pour les employeurs et leurs salariés :  l'accord du 3 novembre 2015 relatif à la mise en œuvre du contrat de génération ;  l'avenant n° 29 du 24 novembre 2015 relatif à la modification de la dénomination de la convention collective nationale susvisée. Arrêté du […]

Journal Officiel n°63 du 15 mars 2017 Arrêté du 7 mars 2017 fixant un montant expérimental de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus à La Réunion Arrêté du 3 mars 2017 portant extension d'un accord et d'un avenant et conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat […]