Droit de la Formation - Page 443 sur 902 - Centre Inffo

Branche de l'aide à domicile : extension de l'avenant sur la composition de la CPNEFP et de CPREFP

Dans la branche de l'aide à domicile, l'avenant n° 28/2016 du 6 juillet 2016 relatif à la composition des commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés. Arrêté du 2 décembre 2016 […]

Par Nathalie Blanpain - Le 15 décembre 2016.

Conformité à la Constitution des dispositions relatives au contrôle de la réalité des actions de formation : dépot d'une QPC !

L'article L6362-7-1 du Code du travail méconnaît-il le principe des droits de la défense, reconnus à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? C'est le contenu de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont a été saisie le Conseil d'Etat. Un organisme de formation condamné à verser au Trésor […]

Par Valérie Michelet - Le 14 décembre 2016.

Contrat d'apprentissage : compétence du Conseil de prud'hommes pour statuer sur la rupture

La Cour de cassation précise dans une décision en date du 8 décembre 2016, publiée au bulletin, la compétence du bureau de jugement du Conseil des prud'hommes pour statuer sur la rupture, pendant le cycle de formation, du contrat d'apprentissage.

Par Valérie Michelet - Le 14 décembre 2016.

Prestataire de formation : contrôle exercé sur la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités de formation

C'est au visa de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le Conseil d'Etat a rendu, le 7 décembre 2016, une décision intéressant le contrôle par l'administration de la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continue.

Par Valérie Michelet - Le 14 décembre 2016.

Journal Officiel n°290 du 14 décembre 2016

Journal Officiel n°290 du 14 décembre 2016 Décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016 relatif à l'aménagement de l'apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau Arrêté du 2 décembre 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle Arrêté du 2 décembre 2016 relatif au titre professionnel...

Par Centre Inffo - Le 14 décembre 2016.

Journal Officiel n°288 du 11 décembre 2016

Journal Officiel n°288 du 11 décembre 2016 Arrêté du 2 décembre 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif Arrêté du 8 décembre 2016 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans diverses branches...

Par Centre Inffo - Le 14 décembre 2016.

Journal Officiel n°287 du 10 décembre 2016

Journal Officiel n°287 du 10 décembre 2016 LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Journal Officiel Source : legifrance, 10/12/2016

Par Centre Inffo - Le 14 décembre 2016.

Alerte de décembre 2016 Contenu protégé

Cher(e) abonné(e), Voici votre alerte courriel de décembre 2016 Elle vous permet de pointer toute l'actualité juridique, de connaître les fiches pratiques actualisées suite à la parution des textes juridiques et de prendre connaissance de toutes les nouveautés du site Droit de la formation. Enfin, nous vous proposons un calendrier des prochaines échéances. Bonne consultation […]

Par Nathalie Blanpain - Le 13 décembre 2016.

Habilitation d'Intergros comme Octa

Intergos (Opca des entreprises du commerce de gros et du commerce international) est habilité à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir dans son champ d'activité. L'arrêté du 21 septembre 2016 portant habilitation d'Intergros est abrogé. Arrêté du 18 […]

Par Nathalie Blanpain - Le 13 décembre 2016.

Journal Officiel n°289 du 13 décembre 2016

Journal Officiel n°289 du 13 décembre 2016 Arrêté du 15 novembre 2016 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2016 » Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017 Arrêté du 18 novembre 2016 portant habilitation d'un organisme à collecter les versements […]

Par Centre Inffo - Le 13 décembre 2016.