Droit de la Formation - Page 443 sur 909 - Centre Inffo

Organismes de formation : condamnation pour émission de factures fictives

La Cour d'appel administrative (CAA) de Paris dans un arrêt en date du 14 décembre 2016 rappelle que s'il appartient en principe toujours à l'administration de démontrer le caractère fictif ou de complaisance de factures émises par le contribuable, lorsque l'administration apporte des indices sérieux du caractère fictif des prestations figurant sur lesdites factures, il […]

Par Valérie Michelet - Le 28 décembre 2016.

Modalités de déclaration et de validation de l'engagement associatif dans le cadre du Compte d'engagement citoyen (CEC)

Un décret du 21 décembre 2016 fixe les modalités de déclaration et de validation de l'engagement associatif, qui font intervenir le titulaire du compte d'engagement citoyen et l'association au sein de laquelle il effectue son engagement.

Par Valérie Michelet - Le 28 décembre 2016.

Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie : modalités précisées

Un décret publié au JO du 27 décembre 2016 détermine les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat. Pour rappel, le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, pris pour l'application de l'article 46 de la loi n° 2016-1088 du 8 août […]

Par Aurélie Nedjar - Le 28 décembre 2016.

Formation de base des représentants d'usagers du système de santé : montant de la subvention

La subvention finançant les actions de formation de base des associations d'usagers du système de santé est fixée au titre de 2016 à un montant maximal de : 291 549 euros pour le Collectif interassociatif sur la santé ; 32 557 euros pour l'Association des accidentés de la vie. Art. D1114-39 du Code de la […]

Par Valérie Michelet - Le 28 décembre 2016.

Liste des diplômes et des titres de formation professionnelle maritime pouvant être obtenus par la voie de l'apprentissage

Un arrêté du 20 décembre publié au JO du 27 décembre actualise la liste des diplômes et des titres de formation professionnelle maritime pouvant être obtenus par la voie de l'apprentissage, compte tenu des formations rénovées dans le cadre de la réforme du baccalauréat professionnel.

Par Valérie Michelet - Le 28 décembre 2016.

Insertion par l'activité économique dans les établissements pénitentiaires : publication de deux décrets

Deux décrets en date du 23 décembre 2016, publiés au JO du 27 décembre 2016, fixent le cadre juridique de l'intervention des structures d'insertion par l'activité économique dans les établissements pénitentiaires.

Par Valérie Michelet - Le 28 décembre 2016.

Décret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016

CAE dans une collectivité territoriale : cotisation formation fixée à 0,5 % legifrance

Par Nathalie Blanpain - Le 28 décembre 2016.

Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016

Insertion par l'activité économique dans les établissements pénitentiaires : publication de deux décrets legifrance

Par Nathalie Blanpain - Le 28 décembre 2016.

Décret n° 2016-1850 du 23 décembre 2016

Insertion par l'activité économique dans les établissements pénitentiaires : publication de deux décrets legifrance

Par Nathalie Blanpain - Le 28 décembre 2016.

Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016

Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie : modalités précisées Accompagnement personnalisés : publication des décrets legifrance

Par Nathalie Blanpain - Le 28 décembre 2016.