Le décret du 27 décembre 2016 relatif aux dispositions statutaires relatives à la magistrature est pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016. Il précise notamment les nouvelles règles en matière de formation continue des magistrats exerçant à titre temporaire.

Un arrêté du 27 décembre 2016 modifie le taux de cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat.

Sapeur pompier volontaire : accès au Compte d'engagement citoyen (CEC) legifrance

Nouvelles règles d'acquisition des heures pour les salariés peu qualifiés, nouvelles actions de formation éligibles ... le Compte personnel formation (CPF) évolue en 2017. Le point sur ces évolutions.

L'ordonnance du 22 décembre 2016 transpose la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »). Les modifications apportées […]

L'organisme Agefos-PME (Fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises) est agréé pour collecter les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue (entreprises de moins de onze salariés et entreprises de onze salariés et plus). Son champ d'activité est modifié à compter du 1er janvier 2017 car la branche du […]

Suite à la nouvelle carte des Régions, les Fongecif se sont restructurés en fusionnant dans les sept nouvelles régions (voir notre actualité juridique du 3 novembre 2016). En conséquence, sont publiés au Journal officiel les arrêtés d'acceptation de dévolution des biens des Fongecif fusionnés au 31 décembre 2016. Fongecif Alsace - texte n°77 Fongecif Bourgogne […]

Le Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016. En attendant la décision du Conseil constitutionnel, saisi le 27 décembre sur certaines dispositions, petit tour d'horizon des impacts de ce texte en matière de formation.

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers prévoit pour les étrangers souhaitant exercer un emploi à caractère saisonnier défini dans le Code du travail, une carte de séjour pluriannuelle "travailleur saisonnier" dés sa première admission au séjour. Un décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 précise les pièces à présenter à l'appui de sa demande.

Depuis la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, la carte de séjour temporaire mention "salarié" est attribuée pour l'exercice d'une activité sous contrat durée indéterminée (CDI) tandis que la carte de séjour mention "travailleur temporaire" est accordée pour la situation d'activité sous contrat à durée déterminée (CDD). Un décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 précise quelles sont les pièces respectives devant être présentées...