La suppression de la déclaration fiscale n° 2483 ne signifie pas pour autant que les entreprises ne sont plus assujetties à une obligation (de nature fiscale) de financer la formation. C'est ce que précise une instruction fiscale datée du 7 octobre 2015 qui trouve le moyen d'identifier les entreprises assujetties. Cela passera par la DADS […]

Cher(e) abonné(e), Voici votre alerte courriel de novembre - décembre 2015. C'est la dernière de votre abonnement 2015. Pensez à le renouveler rapidement pour 2016 afin de ne pas connaître de rupture dans le suivi de l'actualité juridique. Pour nous contacter, Courriel: contact.fiches [tiret] pratiques [at] centre [tiret] inffo.fr (remplacez les indications entre crochet) Joyeuses […]

Alors que débutait lundi 7 décembre la négociation autour du compte personnel d'activité (CPA), l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire, l'Udes, qui ne fait pas partie des négociateurs, a fait part de ses positions dans un communiqué publié le jour même. L'organisation multi professionnelle soutient un CPA «inclusif et progressif». Elle souhaite, à […]

Mineurs apprentis dans la fonction publique : précisions sur les travaux dangereux accès au texte legifrance voir aussi notre actualité

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Mayotte : agrément de l'avenant prorogeant l'ANI relatif à l'indemnisation du chômage accès au texte legifrance voir aussi notre actualité

L'avenant n° 4 du 18 septembre 2015 prorogeant l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte est rendu obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés jusqu'au 31 décembre 2015. Arrêté du 3 décembre 2015 (JO du 6.12.15)

Nouvel enregistrement au RNCP accès au texte legifrance voir aussi notre actualité

Arrêté du 3 décembre 2015 relatif à l'agrément de l'avenant n° 4 du 18 septembre 2015 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte