Obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier
L'article 24 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue, et prévoit que, lorsqu'ils en détiennent une, leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation.
Un décret du 18 février 2016 fixe le cadre de cette obligation.
Par Marine Gratadour - Le 22 février 2016.
