Une obligation de formation renforcée pour les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP
Par Valérie Michelet - Le 22 février 2016.
Le 17 décembre 2015, l'Assemblée nationale a adopté, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi (PPL) relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs.
La proposition de la loi a été adoptée par le Sénat le 27 janvier 2016. La commission mixte paritaire (CMP) convoquée sous l'égide de Gilles Savary et François Bonhomme, députés, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion a rendu ses travaux le 11 février 2016.
Au titre des innovations majeures qu'apporte ce texte, on notera le renforcement des capacités d'action et des attributions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. Symétriquement à ce renforcement, l'article 2 de la PPL vient compléter le statut des agents des services internes de sécurité des opérateurs, en les plaçant sous le contrôle des forces de l'ordre, l'autorité de la police et de la gendarmerie et en renforçant leurs obligations de formation.
Un amendement déposé par plusieurs députés prévoit en effet d'inclure dans le Code des transports le principe d'une formation initiale mais également continue pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Une formation initiale et continue est spécifiquement prévue par le Code de la sécurité intérieur pour les agents des polices municipales (article L511 6 du Code de la sécurité intérieure).
Le Défenseur des droits a bien souligné la nécessité de renforcer la formation des agents, compte tenu de l'élargissement important des prérogatives des agents prévues par l'article premier. Par ailleurs, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a recommandé la mise en œuvre de formations spécifiques de lutte contre le harcèlement sexiste pour les agents RATP et SNCF. Les agents des services de sécurité seraient les premiers concernés.
Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du Code des transports serait complété par un article L2251-7 prévoyant qu'« outre la formation initiale dont ils bénéficient, les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer et de la Régie autonome des transports parisiens reçoivent une formation continue dispensée en cours de carrière et adaptée aux besoins des services, en vue de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, leur connaissance des règles déontologiques et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont conduits à exercer ».
Un décret en Conseil d'État fixera les conditions d'application de cette disposition.
Le texte adopté en CMP sera discuté le 2 mars 2016 au Sénat et le 9 mars 2016 à l'Assemblée nationale.
