Réforme de la formation : restructuration des branches professionnelles
Il est créé, au sein de la Commission nationale de la négociation collective, une 3ème sous-commission qui sera chargée de la restructuration des branches professionnelles. Ce chantier était prévue à l'article 29 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Décret n° 2015-262 du […]
Par Nathalie Blanpain - Le 12 mars 2015.