Conditions du recouvrement au titre du CSP
Un décret pris pour l'application de l'article 9 de la loi portant création des emplois d'avenir (n°2012-1189 du 26 octobre 2012) précise les conditions d'exigibilité de la contribution et/ou des versements effectués par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle recouvrés par Pôle emploi. lorsque le salarié refuse le CSP proposé par Pôle […]
Par Nathalie Blanpain - Le 19 juillet 2013.
