Cass. soc. du 14 septembre 2010, n° 09-41697
Résumé : La Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d'appel de Douai qui n'a pas recherché si la formation que la salariée avait sollicitée pendant son préavis dans le cadre d'une demande de DIF et dont elle réclamait le montant ne dépassait pas par son coût le montant de l'allocation de formation […]
Par Valérie Delabarre - Le 17 décembre 2010.