2014 : Réforme des collectivités territoriales Un texte met en œuvre la réforme des collectivités territoriales prévue en 2014. Par Paul Devaublanc - Le 17 décembre 2010.
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 La collectivité départementale de Mayotte devient un département. Cette loi modifie en conséquence le code général des collectivités locales, prévoit des dispositions en matière électorale ainsi que des dispositions diverses et transitoires. Legifrance : accès au texte intégral Voir aussi notre actualité Par Nathalie Blanpain - Le 17 décembre 2010.
Arrêté du 2 décembre 2010 Les ressources de la seconde section du FNDMA pour 2010 destinées à financer les actions inscrites dans les « Contrats d'objectifs et de moyens-Apprentissage » des Régions font l'objet d'une seconde répartition. Legifrance : accès au texte intégral Voir aussi notre actualité juridique Par Nathalie Blanpain - Le 17 décembre 2010.
Circulaire DGEFP n° 2010-24 du 22 octobre 2010 La DGEFP définit une méthodologie d'élaboration des contrats de plans régionaux de développement des formations professionnelles (CPRDFP), le calendrier de travail et le rôle du préfet de région (Direccte) dans l'exécution du CPRDFP. Circulaire DGEFP n° 2010-24 du 22.10.10 Annexes de la circulaire Voir aussi notre actualité Par Valérie Delabarre - Le 17 décembre 2010.
Décret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 Conditions d'exercice des missions de la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle Legifrance : accès au texte intégral Voir notre actualité Par Nathalie Blanpain - Le 17 décembre 2010.
Loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 La collectivité départementale de Mayotte devient un département. Legifrance : accès au texte intégral Voir aussi notre actualité Par Nathalie Blanpain - Le 17 décembre 2010.
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 La loi réformant les retraites a institué une aide financière à l'embauche et la possibilité d'imputation du salaire de tuteur sur la participation à la formation continue . Legifrance : accès au texte intégral Voir aussi notre actualité Par Nathalie Blanpain - Le 17 décembre 2010.
Instruction DGEFP n° 2010-23 du 7 octobre 2010 Suite à des dépassements financiers constatés dans l'ensemble des régions, il est demandé aux préfets de région d'élaborer un plan d'action régional de portée opérationnelle immédiate prévoyant : le cadencement des prescriptions de CAE jusqu'à la fin de l'année 2010 ; les mesures mises en oeuvre pour que les paramètres de l'ensemble des contrats respectent […] Par Valérie Delabarre - Le 17 décembre 2010.
DIF : obligation d'information du salarié lors de la rupture du contrat de travail Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit informer le salarié de ses droits à DIF. Cette obligation d’information, qui pèse sur l’employeur en cas de licenciement, s’applique également en cas de résiliation judiciaire ou de rupture conventionnelle du contrat de travail. Par Valérie Delabarre - Le 17 décembre 2010.
Cass. soc. du 14 septembre 2010, n° 09-41697 Résumé : La Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d'appel de Douai qui n'a pas recherché si la formation que la salariée avait sollicitée pendant son préavis dans le cadre d'une demande de DIF et dont elle réclamait le montant ne dépassait pas par son coût le montant de l'allocation de formation […] Par Valérie Delabarre - Le 17 décembre 2010.
