Résumé : L'exécution d'un congé individuel de formation (CIF) par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations de l'employeur liées à l'inaptitude. Source Legifrance : accès à l'arrêt Texte appliqué : Article L1226-11 du Code du travail Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles du […]

Résumé : La mise à disposition de personnel par une association intermédiaire ne peut intervenir que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. La salarié mis à disposition ne peut en aucun cas occuper un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise utilisatrice. Source Legifrance : accès à l'arrêt Textes appliqués Article L1251–39 du Code […]

L'exécution d'un congé individuel de formation (CIF) par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations de l'employeur liées à l'inaptitude.

La mise à disposition de personnel par une association intermédiaire ne peut intervenir que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. La salarié mis à disposition ne peut en aucun cas occuper un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise utilisatrice.

Des précisions sont apportées sur les modalités de contrôle et de paiement des opérations cofinancées par le Fonds social européen (FSE) pour renforcer le dispositif d'aide aux postes des personnes embauchées par les entreprises d'insertion.

Le cofinancement par le FSE de l'aide au poste dans les entreprises d'insertion est modifié. Voir ci-dessous le texte intégral de l'instruction Voir aussi notre actualité

Arrêté du 1er mars 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2010 »

Ce sont quatorze Opca qui se sont réunis mardi 22 mars 2011 dans le XVe arrondissement pour co-signer, avec la ministre chargée de l’Apprentissage et de la Formation professionnelle, Nadine Morano, ainsi que les représentants du Fonds paritaire pour la sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et de Pôle Emploi, la Charte d’engagements communs (cf document joint) pour le développement de la préparation opérationnelle à l’emploi...

Des précisions sont apportées sur les modalités de programmation, de suivi et de contrôle des opérations réalisées par Pôle emploi avec des cofinancements du Fonds social européen (FSE). Ces précisions concernent les demandes de cofinancement déposées par Pôle emploi depuis 2010.

La présentation devant la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale du rapport sur l'application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle a eu lieu le 8 mars 2011, suivie de l'audition de Nadine Morano, ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Rapport réalisé par […]