Chambres de métiers et de l'artisanat : mise en oeuvre de la réforme
Le décret du 11 novembre 2010 détermine les conditions d'application de la loi du 23 juillet 2010 pour ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat. Il fixe notamment les missions qui sont obligatoirement mutualisées au niveau régional et organise l'offre de services de proximité aux entreprises (Conseil des ministres du 10 novembre 2010).
Par Nathalie Blanpain - Le 22 novembre 2010.