Le droit communautaire a interdit les aides publiques qui faussent ou menacent de fausser la concurrence. Toutefois, des dérogations à cette interdiction éxistent, notamment la formation, l'emploi, la recherche et le développement (voir Fiche 20-2). Cette circulaire présente l'ensemble des règles à respecter pour que la règlementation communautaire soit appliquée. Circulaire du premier ministre du […]

Un arrêté du 16 janvier 2006 pose le principe de l'obtention du diplôme professionnel d'axiliaire de puériculture par la validation des acquis de l'expérience (VAE). Un second arrêté, du même jour, organise son accès par la VAE : durée et nature de l'expérience requise, étapes et démarches à effectuer... Arrêté du 16.1.06 (JO du 1.2.06) […]

Les secteurs d'activité dans lesquels les jeunes apprentis de moins de 18 ans, à titre dérogatoire peuvent travailler le dimanche et les jours fériés sont fixés. De même, une dérogation au travail de nuit pour ces apprentis de moins de 18 ans peut être accordée et appréciée par l'inspecteur du travail dans certains secteurs définis. […]

Dans le cadre de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 et de la formation professionnelle de ce public, les conditions dans lesquelles l'accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée de la formation et des modalités adaptées de validation de la formation […]

Un nouveau décret vient compléter les règles relatives aux engagements de développement de l'emploi et des compétences (EDEC). Les EDEC sont une aide financière et technique de l'Etat à des organisations professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles. Le décret précise qu'ils sont signés par le ministre chargé de l'Emploi ou par le préfet […]

La loi d'orientation agricole comporte deux mesures visant à améliorer la formation continue des travailleurs agricoles.  un congé de formation est institué en faveur des exploitants et chefs d'entreprise agricoles contraints de cesser leur activité pour des raisons économiques sans perspective de redressement. En vue de leur reconversion un revenu d'accompagnement leur est alors versé […]

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 1600 euros multiplié par le nombre moyen annuel d'apprentis. Le nombre moyen annuel d'apprenti est désormais calculé en prenant en compte les contrats d'apprentissage dans l'entreprise ayant atteint une durée de 1 mois et non plus 6 mois. [ […]

L'institut national supérieur de formation et de recherche pour l‘éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés - établissement d'enseignement supérieur qualifié d'établissement public à caractère administratif - succède au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée (CNEFEI). L'Institut contribue par ses activités à la prévention des difficultés scolaires, à la scolarisation d'enfants […]

Une circulaire précise le rôle des services de l'Etat dans le cadre du droit du licenciement économique, et notamment au regard de la mise en œuvre de la CRP. Dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi, les DDTEFP doivent organiser des réunions d'information collective pour les salariés concernés par la CRP à l'issue […]