Financement de la formation des métiers de service aux personnes âgées par la CNSA

Par - Le 14 septembre 2006.

Un décret vient préciser les dépenses que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) peut engager, après agrément du projet, pour la promotion des actions innovantes et le renforcement de la professionnalisation des métiers de service en faveur des personnes âgées.

A ce titre, ces dépenses, ne se substituant pas aux dépenses obligatoires des employeurs au titre de leurs obligations, concernent notamment :

 les formations d'adaptation à l'emploi et de mise à jour des connaissances professionnelles,

 les dépenses relatives à la qualification (dont la préparation au diplôme d'Etat d'infirmier, au diplôme professionnel d'aide soignant, au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique des personnels de certains établissements ou services).

Il est précisé notamment que la participation de la CNSA concerne les dépenses à destination de personnels de l'aide à domicile de certains organismes ou résultant d'actions mises en oeuvre par les organisations professionnelles de particuliers employant sans but lucratif des salariés à domicile.

Décret n° 2006-1144 du 12.9.06 (JO du 14.9.06)