Actualités jurisprudentielles Archives - Page 3 of 6

Des dommages et intérêts pour les salariés privés de formation

Les salariés privés de toute formation professionnelle ont droit à des dommages intérêts. Voilà en substance, ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 juin. Certes, il s’agit là...

Par Centre Inffo - Le 14 juin 2013.

Seuil des marchés publics : confirmation

Un requérant soulevait la question de la légalité du décret du 19 décembre 2011 relevant de 4000 à 15 000 euros le plafond de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics. Le Conseil d’État...

Par Paul Devaublanc - Le 23 mai 2013.

Indemnité conventionnelle de précarité et formation

A la fin d’un CDD, le salarié a droit s’il ne poursuit pas ses relations contractuelles en CDI avec son employeur, à une indemnité légale dite de précarité égale à 10% de la rémunération totale brute versée à ce dernier. Toutefois, cette indemnité de précarité peut être abaissée par voie conventionnelle à 6% dans certains […]

Par Pierre-François Tallet - Le 19 mars 2013.

Identité de tâches entre un CDI et un contrat d’apprentissage : requalification

Dans le cadre de son contrat d’apprentissage, l’employeur s’engage à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète. Néanmoins, en l’espèce, l’apprenti soutenait qu’il effectuait les mêmes tâches que certains agents employés à temps plein sans en avoir la rémunération et selon lui, il n’avait bénéficié d’aucune formation dans l’entreprise. La Cour de cassation en...

Par Pierre-François Tallet - Le 19 mars 2013.

Annulation de la révision de la liste des métiers en tension

Certaines autorisations de travail ne sont accordées qu’après instruction de la demande par l’unité territoriale de la Direccte et au vu de la présentation d’un contrat de travail. L’administration, pour accorder ou non l’autorisation de travail, s’appuie sur plusieurs critères d’appréciation et notamment sur la situation de l’emploi ; toutefois, en principe, lorsque l’étranger entend...

Par Pierre-François Tallet - Le 10 janvier 2013.

Rupture du contrat de professionnalisation et force majeure

Dans cet arrêt, la personne avait conclu un contrat de professionnalisation à durée déterminée avec une société. Une convention de formation avait été conclue entre ladite société et un centre de formation. Toutefois, le dispensateur de formation avait exclu la salariée ce qui a amené l’employeur à préciser à la salariée qu’il ne pouvait poursuivre […]

Par Pierre-François Tallet - Le 19 novembre 2012.

Litige relatif à la liste des prestataires chargés de la réalisation des bilans de compétence : compétence judiciaire

Le juge considère que les organismes collecteurs paritaires agréés sont des personnes de droit privé investies d’une mission de service public. S’agissant de l’établissement de la liste des prestataires chargés de la réalisation des bilans de compétences, les OPACIF ne disposent d’aucune prérogative de puissance publique ni agissent au nom et pour le compte de […]

Par Valérie Delabarre - Le 22 mai 2012.

Calcul des effectifs de l’entreprise : changement en vue ?

L’article L. 1111-3 du Code du travail précise que « ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise », les apprentis, les titulaires d’un contrat unique d’insertion et d’un contrat de professionnalisation. Or, une directive communautaire – interprétée par la Cour de Justice des Communautés européennes – s’oppose à ce qu’une réglementation […]

Par Valérie Delabarre - Le 07 mai 2012.

Quels contrats de travail pour les formateurs ?

Lors du Rendez-Vous du droit de la formation organisé par Centre Inffo le 12 avril dernier, consacré au thème : « Quels contrats de travail pour les formateurs ? », une présentation des principaux arrêts sur ce thème ont été présentés. Le tableau ci-dessous regroupe par thèmes ces différents arrêts et permet de les récupérer sur le […]

Par Nathalie Blanpain - Le 13 avril 2012.

Obligation d’information de ses droits au DIF du salarié licencié

Une décision sur l’information à la charge de l’employeur sur le droit au DIF d’un salarié licencié en arrêt-maladie vient d’être rendue par la Cour de cassation. Cette dernière a en effet décidé que l’employeur est tenu d’informer le salarié dans la lettre de licenciement de sa possibilité d’effectuer une formation dans le cadre du […]

Par Brigitte Caule - Le 30 mars 2012.