Actualités jurisprudentielles Archives - Page 3 of 6 - Centre Inffo

Seuil d’effectifs et non conformité du droit français au droit européen

En droit interne, il est précisé qu’un article du Code du travail vise les cas d’exclusion dans les effectifs de l’entreprise ou de l’établissement. Le Conseil constitutionnel en réponse à une Question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation décide en 2011 que ledit article était conforme à la Constitution. Question préjudicielle de […]

Par Valérie Delabarre - Le 23 janvier 2014.

Nullité d’une clause de dédit-formation et mention du maintien de la rémunération

La finalité de la clause de dédit-formation négociée lors de la conclusion du contrat de travail est de maintenir le salarié pendant un certain laps de temps dans l'entreprise. En contrepartie, l'employeur s'engage...

Par Pierre-François Tallet - Le 26 novembre 2013.

DIF : portabilité en cas de licenciement pour inaptitude physique

La Cour de Cassation a précisé pour la première fois les modalités de demande d’utilisation du DIF porté en cas de licenciement pour inaptitude physique. Un salarié devenu inapte, et dont le reclassement...

Par Brigitte Caule - Le 21 novembre 2013.

Adaptation au poste de travail : qui doit payer la formation ?

Une évidence : l’employeur. La Cour de cassation considère depuis plus de 20 ans, en se référant à l’article 1134 du Code civil, que l’employeur, tenu d’exécuter de bonne foi le contrat de travail, doit adapter les salariés à l’évolution de leur poste de travail [ 1 ]Cass. soc. du 25.2.92, Expovit c/ Dehaynain, n° […]

Par Centre Inffo - Le 03 octobre 2013.

Des absences répétées non justifiées en contrat de professionnalisation constituent une faute grave

Un jeune, en contrat de professionnalisation à durée déterminée pour la préparation d’un brevet de technicien supérieur d’attaché commercial, se voit congédié pour faute grave du fait d’absences...

Par Anne Grillot - Le 20 septembre 2013.

Des dommages et intérêts pour les salariés privés de formation

Les salariés privés de toute formation professionnelle ont droit à des dommages intérêts. Voilà en substance, ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 juin. Certes, il s’agit là...

Par Centre Inffo - Le 14 juin 2013.

Seuil des marchés publics : confirmation

Un requérant soulevait la question de la légalité du décret du 19 décembre 2011 relevant de 4000 à 15 000 euros le plafond de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics. Le Conseil d’État...

Par Paul Devaublanc - Le 23 mai 2013.

Indemnité conventionnelle de précarité et formation

A la fin d’un CDD, le salarié a droit s’il ne poursuit pas ses relations contractuelles en CDI avec son employeur, à une indemnité légale dite de précarité égale à 10% de la rémunération totale brute versée à ce dernier. Toutefois, cette indemnité de précarité peut être abaissée par voie conventionnelle à 6% dans certains […]

Par Pierre-François Tallet - Le 19 mars 2013.

Identité de tâches entre un CDI et un contrat d’apprentissage : requalification

Dans le cadre de son contrat d’apprentissage, l’employeur s’engage à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète. Néanmoins, en l’espèce, l’apprenti soutenait qu’il effectuait les mêmes tâches que certains agents employés à temps plein sans en avoir la rémunération et selon lui, il n’avait bénéficié d’aucune formation dans l’entreprise. La Cour de cassation en...

Par Pierre-François Tallet - Le 19 mars 2013.

Annulation de la révision de la liste des métiers en tension

Certaines autorisations de travail ne sont accordées qu’après instruction de la demande par l’unité territoriale de la Direccte et au vu de la présentation d’un contrat de travail. L’administration, pour accorder ou non l’autorisation de travail, s’appuie sur plusieurs critères d’appréciation et notamment sur la situation de l’emploi ; toutefois, en principe, lorsque l’étranger entend...

Par Pierre-François Tallet - Le 10 janvier 2013.