Actualités jurisprudentielles Archives - Page 4 of 6

Formation des membres du CHSCT : l’absence de refus dans les huit jours vaut acceptation

Un salarié récemment réélu en qualité de membre du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a demandé à son employeur à bénéficier d’un congé de formation dans les formes prescrites par les textes légaux et réglementaires. L’employeur refusa cette formation au motif qu’il comptait sur le salarié aux dates où il […]

Par Pierre-François Tallet - Le 30 mars 2012.

Non application d’une clause de dédit-formation en cas de prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Une salariée, engagée en qualité de psychologue, avait une clause de dédit-formation insérée dans son contrat de travail. Cette dernière a rompu son contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur l’avait sous-qualifiée et demandait à se voir reconnaître une qualification supérieure dans la classification conventionnelle […]

Par Pierre-François Tallet - Le 23 janvier 2012.

« Formateurs vacataires » intervenant pour les CCI : recadrage du juge (Cass. soc. 28.9.11 pourvoi n° 10-12143)

Une chambre de commerce et d’industrie (CCI) a eu recours à un « formateur vacataire » qui après avoir exécuté plusieurs contrats successifs conclus pour une durée déterminée, a été transféré à une association gérée par cette CCI , en vertu là aussi de plusieurs CDD successifs. Le « formateur vacataire » saisit alors le conseil de prud’hommes pour […]

Par Centre Inffo - Le 29 décembre 2011.

Le juge précise la frontière entre le CIF et le plan de formation

Un projet personnel du salarié ne peut être regardé comme un projet de l’entreprise. Autrement dit, un congé individuel de formation (CIF) ne peut se transformer en un plan de formation de l’entreprise. Ce principe très simple vient d’être rappelé par la Cour de cassation dans une affaire jugée le 7 décembre 2011. Elle concerne […]

Par Centre Inffo - Le 29 décembre 2011.

Intégration des contrats aidés dans l’effectif ?

Un tribunal d’instance estime qu’il convient de prendre en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise les contrats aidés (contrat d’apprentissage, de professionnalisation, contrat unique d’insertion…). Le juge se base sur une décision de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) qui souligne que le droit communautaire « s’oppose à une réglementation nationale (en […]

Par Paul Devaublanc - Le 26 octobre 2011.

Prestataire de bilan de compétences : contrôle du Fongecif

Un prestataire de bilan de compétences fait l’objet d’un contrôle du Fongecif. Ce dernier estime que ce prestataire ne remplit plus toutes les conditions requises par le Code du travail.

Par Paul Devaublanc - Le 26 octobre 2011.

Veiller au maintien dans l’emploi : obligation de l’employeur

Deux décisions de justice soulignent l’obligation pour l’employeur de veiller au maintien de la capacité de ses salariés à occuper un emploi. Cette obligation est à la charge de l’employeur bien qu’il n’ait pas reçu de mise en demeure et bien qu’il n’existe pas des tâches d’un niveau plus élevé à proposer. L’employeur est condamné […]

Par Paul Devaublanc - Le 24 octobre 2011.

Service public régional de formation et respect des règles de publicité et de mise en concurrence

Le 21 juin 2011, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Bordeaux a confirmé le jugement du Tribunal Administratif de Limoges qui avait annulé la délibération du Conseil Régional du Limousin. La collectivité territoriale avait alloué des subventions à des opérateurs retenus pour s’occuper d’un dispositif permanent de formation intitulé « Portail formation Limousin ». Ces subventions peuvent […]

Par Pierre-François Tallet - Le 17 octobre 2011.

Obligation de formation au regard de la durée d’emploi des salariés

Cinq salariés, employés en qualité de préparateur de véhicules neufs et d’occasion, avaient saisi le Conseil de prud’hommes, dans le but d’obtenir des dommages et intérêts pour absence de formation professionnelle. L’employeur avait fait appel du jugement aux motifs qu’il n’avait pas l’obligation de former les cinq salariés à leur tâche de préparateur qu’ils occupaient […]

Par Pierre-François Tallet - Le 17 octobre 2011.

La validation des acquis de 85 sous le regard du juge

La loi du 26 janvier 1984 et un décret du 23 août 1985, toujours en vigueur, ont institué un dispositif qui donne la possibilité à une personne de s’inscrire dans un cursus de formation de l’enseignement supérieur sans avoir les diplômes requis. Ce dispositif ne porte que sur les seuls diplômes et titres de l’enseignement […]

Par Centre Inffo - Le 14 juin 2011.