Actualités jurisprudentielles - Page 5 sur 6 - Centre Inffo

Prestataire de bilan de compétences : contrôle du Fongecif

Un prestataire de bilan de compétences fait l’objet d’un contrôle du Fongecif. Ce dernier estime que ce prestataire ne remplit plus toutes les conditions requises par le Code du travail.

Par Paul Devaublanc - Le 26 octobre 2011.

Veiller au maintien dans l'emploi : obligation de l'employeur

Deux décisions de justice soulignent l'obligation pour l'employeur de veiller au maintien de la capacité de ses salariés à occuper un emploi. Cette obligation est à la charge de l'employeur bien qu'il n'ait pas reçu de mise en demeure et bien qu'il n'existe pas des tâches d'un niveau plus élevé à proposer. L'employeur est condamné […]

Par Paul Devaublanc - Le 24 octobre 2011.

Service public régional de formation et respect des règles de publicité et de mise en concurrence

Le 21 juin 2011, la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Bordeaux a confirmé le jugement du Tribunal Administratif de Limoges qui avait annulé la délibération du Conseil Régional du Limousin. La collectivité territoriale avait alloué des subventions à des opérateurs retenus pour s'occuper d'un dispositif permanent de formation intitulé "Portail formation Limousin". Ces subventions peuvent […]

Par Pierre-François Tallet - Le 17 octobre 2011.

Obligation de formation au regard de la durée d'emploi des salariés

Cinq salariés, employés en qualité de préparateur de véhicules neufs et d'occasion, avaient saisi le Conseil de prud'hommes, dans le but d'obtenir des dommages et intérêts pour absence de formation professionnelle. L'employeur avait fait appel du jugement aux motifs qu'il n'avait pas l'obligation de former les cinq salariés à leur tâche de préparateur qu'ils occupaient […]

Par Pierre-François Tallet - Le 17 octobre 2011.

La validation des acquis de 85 sous le regard du juge

La loi du 26 janvier 1984 et un décret du 23 août 1985, toujours en vigueur, ont institué un dispositif qui donne la possibilité à une personne de s'inscrire dans un cursus de formation de l'enseignement supérieur sans avoir les diplômes requis. Ce dispositif ne porte que sur les seuls diplômes et titres de l'enseignement […]

Par Centre Inffo - Le 14 juin 2011.

Droit individuel à la formation : deux nouvelles précisions du juge

Deux affaires tranchées, respectivement le 18 et le 31 mai, par la chambre sociale de la cour de cassation, viennent préciser le périmètre des obligations de l'employeur en matière de DIF lors de la rupture d'un contrat de travail. Prise d'acte de la rupture du contrat de travail et DIF Dans la première affaire, un […]

Par Centre Inffo - Le 09 juin 2011.

Le salarié en CAE bénéficie des mêmes dispositions conventionnelles que les autres salariés

Un salarié en CAE bénéficie-t-il des dispositions conventionnelles relatives aux primes ? C’est à cette question que la chambre sociale de la Cour de Cassation a répondu par l'affirmative dans un arrêt du 6 avril 2011.

Par Anne Grillot - Le 19 avril 2011.

Délivrance tardive d'attestation de formation

Résumé : Commet une faute de négligence l'employeur qui délivre tardivement et de façon incomplète des attestations de formation demandées par un salarié. Cette décision rappelle que l'employeur a une obligation de suivi administratif des formations réalisées par ses salariés. Même si le salarié quitte l'entreprise, il peut être fondé à réclamer à l'employeur un […]

Par Valérie Delabarre - Le 08 avril 2011.

Départ en CIF et inaptitude : précisions de la Cour de cassation

L'exécution d'un congé individuel de formation (CIF) par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations de l'employeur liées à l'inaptitude.

Par Marie-Hélène Cauet - Le 24 mars 2011.

Associations intermédiaires : la Cour de cassation précise les conditions de mise à disposition des salariés

La mise à disposition de personnel par une association intermédiaire ne peut intervenir que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. La salarié mis à disposition ne peut en aucun cas occuper un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise utilisatrice.

Par Marie-Hélène Cauet - Le 24 mars 2011.