L'exécution d'un congé individuel de formation (CIF) par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations de l'employeur liées à l'inaptitude.

La mise à disposition de personnel par une association intermédiaire ne peut intervenir que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. La salarié mis à disposition ne peut en aucun cas occuper un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise utilisatrice.

Commet une faute de négligence l'employeur qui délivre tardivement et de façon incomplète des attestations de formation demandées par un salarié.

Une action de formation doit être basée sur le transfert de connaissances professionnelles, théoriques ou pratiques.

Un système déclaratif d'activité peut-il conditionner le bénéfice de l'exonération de TVA en matière de formation professionnelle continue ?

Pour réaliser, de manière non occasionnelle, des stages de réinsertion sociale et professionnelle au profit de demandeurs d'emploi obtenus suite à des commandes ou marchés publics (de l'ex-Anpe, de l'Afpa, du Conseil général, de l'Agefiph …), un organisme de formation avait recours à des CDD à temps partiel successifs avec ses formateurs. Ces CDD étaient […]

Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit informer le salarié de ses droits à DIF. Cette obligation d’information, qui pèse sur l’employeur en cas de licenciement, s’applique également en cas de résiliation judiciaire ou de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Les règles de déroulement des concours et des examens d'accès à la fonction publique peuvent être aménagées au bénéfice des personnes handicapées. La durée et le fractionnement des épreuves peuvent ainsi être adaptés aux moyens physiques des candidats. Des aides humaines et techniques peuvent être sollicitées lors de l'inscription aux concours ou examens. Un candidat […]