Par Valérie Delabarre - Le 15 février 2016.
Par Marine Gratadour - Le 15 février 2016.
La durée de la formation syndicale ne peut être imputée sur celle des congés payés annuels
Dans un arrêt du 20 janvier 2016, la Chambre sociale rappelle que la durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Par Marine Gratadour - Le 11 février 2016.
La durée de la formation syndicale ne peut être imputée sur celle des congés payés
C’est au visa de l’article L3142-12 du Code du travail que les magistrats de la Haute Cour confirme la décision des juges du fond dans une affaire concernant l’assimilation de congés trimestriels prévus par la CCN du 15 mars 1966 aux congés payés. Ces congés doivent se voir appliquer la règle selon laquelle « la […]
Par Valérie Michelet - Le 05 février 2016.
Rémunération du salarié en contrat de professionnalisation
Un employeur qui ne versait pas le minimum conventionnel exigé pour une salariée en contrat de professionnalisation a décidé de régulariser les versements de salaire uniquement pour l'avenir. La salariée a pris acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur.
Par Marine Gratadour - Le 04 février 2016.
Par Valérie Delabarre - Le 18 août 2015.
Formation : obligation de résultat du chef d’entreprise
Au titre du plan de formation, l’employeur est tenu d’assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, mais aussi de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.
Par Paul Devaublanc - Le 02 juin 2014.
Procédure de passation de marché et offre incomplète
Une procédure lancée pour la passation d’un marché relatif à la fourniture de bacs et de bennes pour la collecte, l’enlèvement et le traitement des déchets sur les aires d’accueil destinées aux gens du voyage...
Par Valérie Delabarre - Le 25 avril 2014.
Seuil d’effectifs et non conformité du droit français au droit européen
En droit interne, il est précisé qu’un article du Code du travail vise les cas d’exclusion dans les effectifs de l’entreprise ou de l’établissement. Le Conseil constitutionnel en réponse à une Question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation décide en 2011 que ledit article était conforme à la Constitution. Question préjudicielle de […]
Par Valérie Delabarre - Le 23 janvier 2014.
Nullité d’une clause de dédit-formation et mention du maintien de la rémunération
La finalité de la clause de dédit-formation négociée lors de la conclusion du contrat de travail est de maintenir le salarié pendant un certain laps de temps dans l'entreprise. En contrepartie, l'employeur s'engage...
Par Pierre-François Tallet - Le 26 novembre 2013.
