30 ans de décentralisation de la formation professionnelle La décentralisation de la formation professionnelle entre dans le cadre de la politique de décentralisation amorcée par la loi Deferre en 1982. Ce choix a été confirmé par une succession de lois suivies de décrets pour leur mise en oeuvre. Nb : La décentralisation de la formation […]

Le projet relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires est divisé en 4 titres : compétences des collectivités en matière économique (titre 1), emploi et avenir de la jeunesse (titre 2), égalité des territoires (titre 3) et transferts et mise à disposition des agents […]

Ressources juridiques Loi n° 82-213 du 2.3.1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (JO du 3.3.1982) Loi n° 83-8 du 7.1.1983 (JO du 9.1.1983) et Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (JO du 23.7.1983) répartissant les compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. Aux régions, […]