10. Article 1 Fonctionnement du fonds paritaire
I. - Au début du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire), il est créé une section 1ère, comprenant les articles D. 2135-1 à D. 2135-9, intitulée : « Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs ». II. […]
Par Centre Inffo - Le 05 février 2015.