Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un tryptique conjuguant […]

L‘article 22 procède aux adaptations nécessaires pour les collectivités d'outre-mer. L'article 23 ratifie, sans modification, deux ordonnances relatives au compte personnel d'activité dans la fonction publique et dans des chambres consulaires, ainsi qu'une ordonnance relative au droit du travail à Mayotte. Les articles 24 et 25 procèdent aux adaptations nécessaires de certaines dispositions du code […]

Le chapitre V rationalise les structures de gestion des ressources de la formation professionnelle et consolide leur apport direct aux entreprises et aux actifs. L'article 15 pose le principe du passage d'un système administré de l'apprentissage à une régulation plus transparente des financements et plus réactive de l'offre, qui implique une révision des compétences des […]

Le chapitre IV vise à refonder l'élaboration et la régulation des diplômes et titres professionnels, dans le cadre d'une co-construction avec les partenaires sociaux s'agissant de toutes les certifications réalisées par l'Etat, hors enseignement supérieur (article 14). Il harmonise les règles de composition des commissions professionnelles consultatives, en exigeant la nomination, pour au moins moitié […]

Les articles 7 et 8 simplifient les conditions d'exécution du contrat d'apprentissage, tant en ce qui concerne les conditions d'âge, afin de prendre en compte l'apport de cette voie de formation pour des orientations ou des réorientations plus tardives vers le marché du travail, ainsi que son développement dans l'enseignement supérieur, que sur la durée […]

Le chapitre II du titre Ier a pour objet de libérer et de sécuriser les investissements en matière de développement des compétences. L'article 4 définit un cadre légal clair et rénové de l'action de formation, définie comme un parcours pédagogique, permettant d'atteindre un objectif professionnel et pouvant être réalisée en tout ou partie à distance […]

Ainsi, le titre Ier du projet de loi pose les jalons d'une nouvelle société de compétences, qui s'appuie d'abord sur la garantie d'accès à la formation tout au long de la vie, avec un exercice facilité et des financements collectifs (Chapitre 1er). L'article 1er pose les fondements d'un compte personnel de formation rénové et repensé […]