40. 4° Article L. 6241-5 Exonération de la taxe d'apprentissage pour les fonds apportés aux établissements techniques et professionnels 4° L'article L. 6241-5 est ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
30. 3° Article L. 6241-4 Financement des structures d'apprentissage par l'employeur 3° L'article L. 6241-4 est ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
20. 2° Article L. 6241-3 Modalités de la répartition de la contribution supplémentaire à l'apprentissage non affectée 2° L'article L. 6241-3 est ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
10. 1° Article L. 6241-2 Taxe d'apprentissage 1° L'article L. 6241-2 est ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.