Titre 1 Vers une nouvelle sociéte de compétences - Page 2 sur 34 - Centre Inffo

40. 4° Article L. 6225-3-1 Suivi de la formation en cas de rupture du contrat

4° La section 1 du chapitre V est complétée par un article L. 6225-3-1 ainsi rédigé :

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30. 3° article L. 6222-21 Conditions d'indemnités de rupture

3° À l'article L. 6222-21, les mots : « les deux premiers mois d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « la période prévue au premier alinéa de l'article L. 6222-18 » ;

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20. 2° Art. L. 6222-18-1 et L. 6222-18-2 Rupture du contrat d'apprentissage

2° Après le même article L. 6222-18, sont insérés des articles L. 6222-18-1 et L. 6222-18-2 ainsi rédigés :

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10. 1° article L. 6222-18 Conditions de rupture du contrat d'apprentissage

Le titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 6222-18 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. » ; b) Le troisième alinéa […]

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40. II - 3° Les articles L6313-4, L6313-9 et L6313-11 à L6313-15 sont abrogés.

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60. 6° article L. 5151-11 Financement des droits du CPF - Financement par l'Etat : DC du 04 09 18 non conforme à la Constitution

6° Au premier alinéa de l'article L. 5151-11, les mots « des heures mentionnées » sont remplacés par les mots : « des droits mentionnés ».

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20. Art. 731-17 du code de l'éducation : déclaré non conforme par DC du 4 septembre 2018

2° Le II de l'article L. 731-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : La validation des enseignements préalable à la délivrance des diplômes des établissements d'enseignement supérieur technique privés est contrôlée par des épreuves organisées en présence des étudiants ou à distance. Les conditions d'organisation des épreuves à distance sont définies par décret.

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10. Chapitre Ier (titre III, livre VII, 3ème partie du code de l'éducation)

Le chapitre Ier du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 731-1, il est inséré un article L. 731-1-1 ainsi rédigé :

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09. I - Article L. 2261-32 Modalités des restructurations des branches professionnelles

I. Après le 5° du I de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 6° En l'absence de capacité à assurer effectivement la plénitude de ses compétences en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.

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20. II - 2° Article L. 6121-3 du code du travail abrogé

2° L'article L. 6121-3 est abrogé

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