Titre 1 Vers une nouvelle sociéte de compétences - Page 31 sur 34 - Centre Inffo

310. 32° art L. 6323-31 Renvoi à l'article L. 6323-6 pour les formations éligibles

32° L'article L. 6323-31 est ainsi rédigé :

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160. 17° art. L. 6323-16 Article du code mentionnant les formations éligibles

17° L'article L. 6323-16 est remplacé par les dispositions suivantes :

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170. 18° art. L. 6323-17 Autorisation d'absence requise

18° L'article L. 6323-17 est ainsi rédigé :

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200. 21° art. L. 6323-20-1 Utilisation du CPF par un agent de l'Etat

21° Les deux premiers alinéas de l'article L. 6323-20-1 sont ainsi rédigés : Le salarié employé par une personne publique qui ne verse pas la contribution mentionnée à l'article L. 6331-4 à un opérateur de compétences mobilise son compte personnel de formation en application de l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 […]

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210. 22° art. L. 6323-21 Formations éligibles pour le demandeur d'emploi

22° L'article L. 6323-21 est ainsi rédigé :

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220. 23° art. L. 6323-22 Utilisation du CPF du demandeur d'emploi

23° L'article L. 6323-22 est ainsi rédigé :

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230. 24° art. L. 6323-23 Prise en charge des frais annexes à la formation suivie par le demandeur d'emploi

24° L'article L. 6323-23 est ainsi rédigé :

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240. 25° La section 3 Intervention du Conseil d'Etat pour application

25° La section 3 est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : Sous-section 3 Dispositions d'application

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250. 26° art. L. 6323-25 Montant du CPF des professions libérales et travailleurs indépendants

26° L'article L. 6323-25 est ainsi rédigé :

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260. 27° art L. 6323-26 Conversion des heures du CPF en euros

27° A l'article L. 6323-26, les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros »

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