Titre 1 Vers une nouvelle sociéte de compétences - Page 32 sur 34 - Centre Inffo

140. 15° art. L. 6323-14 Changement de dénomination des opca

15° A l'article L. 6323-14, les mots : « signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel » sont remplacés par les mots : « gestionnaires de l'opérateur de compétences » ;

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150. 16° art. L. 6323-15 Calcul des droits à formation

16° L'article L. 6323-15 est ainsi modifié : a) Le mot : « supplémentaires » est supprimé ; b) Les mots : « des heures qui sont créditées » sont remplacées par les mots : « du montant des droits à formation qui sont crédités » ;

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310. 32° art L. 6323-31 Renvoi à l'article L. 6323-6 pour les formations éligibles

32° L'article L. 6323-31 est ainsi rédigé :

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160. 17° art. L. 6323-16 Article du code mentionnant les formations éligibles

17° L'article L. 6323-16 est remplacé par les dispositions suivantes :

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170. 18° art. L. 6323-17 Autorisation d'absence requise

18° L'article L. 6323-17 est ainsi rédigé :

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30. 3° art. L. 6323-4 Modalités d'abondements du CPF

3° L'article L. 6323-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

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50. 5° art. L. 6323-6 Actions de formation éligibles au CPF

5° L'article L. 6323-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

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70. 7° art. L. 6323-8 Service dématérialisé du CPF

7° L'article L. 6323-8 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également les informations sur les […]

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90. 9° art. L. 6323-10 Alimentation du CPF en euros

9° L'article L. 6323-10 est ainsi modifié : a) Les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ; b) Le mot : « supplémentaires » est remplacé par les mots : « en droits complémentaires » ;

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100. 10° art. L. 6323-11 Alimentation du CPF des salariés faiblement qualifiés

Les deux premiers alinéas de l'article L. 6323-11 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année est alimenté à la fin de cette année dans la […]

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