Titre 1 Vers une nouvelle sociéte de compétences - Page 33 sur 34 - Centre Inffo

50. 5° art. L. 6323-6 Actions de formation éligibles au CPF

5° L'article L. 6323-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.

10. II - 2° article L. 6211-4 Missions des chambres consulaires

2° L'article L. 6211-4 est ainsi rédigé :

Par Centre Inffo - Le 02 juillet 2018.

10. II - 4° article L. 6222-22-1

4° Au dernier alinéa de l'article L. 6222-22-1, le mot : « enregistré » est remplacé par le mot : « déposé » ;

Par Centre Inffo - Le 02 juillet 2018.

10. II 8° article L. 6227-11 Transmission du contrat d'apprentissage

8° À l'article L. 6227-11, les mots :

Par Centre Inffo - Le 02 juillet 2018.

120. 13° art. L. 6323-12 Prise en compte et calcul des droits à formation du CPF

12° À la fin de l'article L. 6323-12, les mots : « de ces heures » sont remplacés par les mots : « de la durée du travail effectuée » ;

Par Centre Inffo - Le 29 juin 2018.

50. 5° Les articles L. 6241-6 à L. 6241-12 sont abrogés.

Par Centre Inffo - Le 28 juin 2018.

10. article L. 2312-36 Base de données économiques et sociales

Au 1° de l'article L. 2312-36 du code du travail, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , évolution professionnelle ».

Par Centre Inffo - Le 25 juin 2018.

10. II - Art. L. 6222-38 : Décret en Conseil d'Etat nécessaire

« Art. L. 6222-38 : Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-37 pour les personnes handicapées.

Par Centre Inffo - Le 19 juin 2018.

Entrée en vigueur de certaines dispositions à compter du 1er janvier 2019

Les dispositions du Titre Ier de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2019, à l'exception :

Par Centre Inffo - Le 11 juin 2018.

80. 8° art. L. 6323-9 Gestion par la Caisse des dépôts

8° L'article L. 6323-9 est ainsi rédigé :

Par Centre Inffo - Le 11 juin 2018.