Titre 1 Vers une nouvelle sociéte de compétences - Page 30 sur 34 - Centre Inffo

350. 36° art L. 6323-35 Substitution des heures par un montant

36° À la fin de l'article L. 6323-35, les mots : « de ces heures » sont remplacés par les mots : « du montant des droits inscrits sur le compte

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360. 37° art L. 6323-36 Taux de contribution à l'Opco

37° L'article L. 6323-36 est ainsi rédigé :

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370. 38° art L. 6323-37 Abondements en cas de dépassement de coût de la formation

38° L'article L. 6323-37 est ainsi rédigé :

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380. 39° Article L. 6323-38 abrogé par l'Assemblée nationale

39° L'article L. 6323-38 est abrogé ;

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390. 40° Article L. 6323-41 Prise en charge des frais de formation

40° L'article L. 6323-41 est ainsi rédigé :

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400. 41° La section 5 Avis du Conseil d'Etat

41° La section 5 est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : Sous-section 3 Dispositions d'application

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320. 33° art L. 6323-32 Prise en charge des frais annexes du CPF des travailleurs indépendants et des professions libérales

33° L'article L. 6323-32 est ainsi rédigé :

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190. 20° art. L. 6323-20 Prise en charge des frais annexes du CPF par 2 organismes différents

20° L'article L. 6323-20 est ainsi rédigé :

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110. 12° art. L. 6323-11-1 Conversion en euros du CPF des salariés faiblement qualifiés

11° À la fin de l'article L. 6323-11-1, les mots : « de quarante-huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures » sont remplacés par les mots : « d'un montant annuel et d'un plafond, exprimés en euros et fixés par décret en Conseil d'État, supérieurs au montant et au […]

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170. 18° art. L. 6323-17 Autorisation d'absence requise

18° L'article L. 6323-17 est ainsi rédigé :

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