Titre 1 Vers une nouvelle sociéte de compétences - Page 30 sur 34 - Centre Inffo

330. 34° art L. 6323-33 Conversion en euros du CPF du travailleur handicapé

34° À la première phrase de l'article L. 6323-33, les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros

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350. 36° art L. 6323-35 Substitution des heures par un montant

36° À la fin de l'article L. 6323-35, les mots : « de ces heures » sont remplacés par les mots : « du montant des droits inscrits sur le compte

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360. 37° art L. 6323-36 Taux de contribution à l'Opco

37° L'article L. 6323-36 est ainsi rédigé :

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370. 38° art L. 6323-37 Abondements en cas de dépassement de coût de la formation

38° L'article L. 6323-37 est ainsi rédigé :

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380. 39° Article L. 6323-38 abrogé par l'Assemblée nationale

39° L'article L. 6323-38 est abrogé ;

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390. 40° Article L. 6323-41 Prise en charge des frais de formation

40° L'article L. 6323-41 est ainsi rédigé :

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400. 41° La section 5 Avis du Conseil d'Etat

41° La section 5 est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : Sous-section 3 Dispositions d'application

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190. 20° art. L. 6323-20 Prise en charge des frais annexes du CPF par 2 organismes différents

20° L'article L. 6323-20 est ainsi rédigé :

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110. 12° art. L. 6323-11-1 Conversion en euros du CPF des salariés faiblement qualifiés

11° À la fin de l'article L. 6323-11-1, les mots : « de quarante-huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures » sont remplacés par les mots : « d'un montant annuel et d'un plafond, exprimés en euros et fixés par décret en Conseil d'État, supérieurs au montant et au […]

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270. 28° art. L. 6323-27 Montant annuel de l'alimentation en euros du CPF

28° L'article L. 6323-27 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant annuel, exprimé en euros, dans la limite d'un plafond qui ne peut excéder dix fois le montant annuel. La valeur de ce plafond et ce montant sont fixées par décret […]

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