Une procédure lancée pour la passation d'un marché relatif à la fourniture de bacs et de bennes pour la collecte, l'enlèvement et le traitement des déchets sur les aires d'accueil destinées aux gens du voyage a été annulée. L'office public de l'habitat de la communauté urbaine de Bordeaux (Aquitanis) qui a lancé cette procédure conteste […]

La commune de Saint-Raphaël a conclu avec la société raphaëloise de stationnement, filiale du précédent délégataire, une nouvelle délégation de service public pour l'exploitation des parcs de stationnement de la commune ; la société raphaëloise de stationnement devait s'acquitter, en début de contrat, d'une somme de 17 622 000 FF, soit 2 686 456 euros, […]

La requête contestant l'application de l'article 28-III du code des marchés publics issu d'un décret du 9 décembre 2011 qui a relevé de 4000 à 15 000 euros le plafond de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics, a été rejetée par le Conseil d'Etat. Il confirme l'application des dispositions du […]

Le jugement du Tribunal Administratif de Limoges qui avait annulé la délibération du Conseil Régional du Limousin a été confirmé le 21 juin 2011, par la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Bordeaux. La collectivité territoriale avait alloué des subventions à des opérateurs retenus pour s'occuper d'un dispositif permanent de formation intitulé "Portail formation Limousin". Ces […]

Pour réaliser, de manière non occasionnelle, des stages de réinsertion sociale et professionnelle au profit de demandeurs d'emploi obtenus suite à des commandes ou marchés publics (de l'ex-Anpe, de l'Afpa, du Conseil général, de l'Agefiph …), un organisme de formation avait recours à des CDD à temps partiel successifs avec ses formateurs. Ces CDD étaient […]

L'établissement public du musée et du domaine de Versailles a lancé une procédure de passation d'une délégation de service public (DSP) pour la mise en place et gestion d'un la dispositif numérique d'aide à la visite du château par un avis de publicité. Un concurrent évincé, la société Antenna audio a demandé au tribunal des […]

L'Association pour la formation dans le Massif central (Aformac), la Fédération de la formation professionnelle (FFP), la Fédération nationale des Urof et le Syndicat national des organismes de formation et de l'économie sociale (Synofdes), ont saisi le juge administratif, le 27 février 2009, en vue de faire annuler la délibération du 19 décembre 2008 de […]

La convention de formation préalable à l'embauche, financée par l'ASSEDIC, et signée entre elle et une entreprise a pour but de favoriser l'embauche en permettant à un demandeur d'emploi d'acquérir les compétences nécessaires à l'emploi offert par cette dernière sous la condition que ces compétences soient effectivement acquises au terme de la période de formation. […]

Une entreprise a conclu avec l'Etat une convention fixant les actions de formation professionnelle devant être menées par l'entreprise pour son personnel au titre de deux plans de formation, en contrepartie d'une aide au financement des dépenses par l'Etat et le Fonds social européen (FSE). Ce principe du co-financement acté dans la convention impliquait a […]

Un demandeur d'emploi qui suit une formation dans le cadre d'un stage agréé par l'Etat, bénéficie d'une prise en charge intégrale par l'Etat de ses cotisations de sécurité sociale (assurance vieillesse comprise). Cette période de formation est donc prise en compte dans le calcul du montant de la pension de la retraite, mais sur quelle […]