Montant minimum de l’allocation d’activité partielle revalorisé au 1er octobre 2021

Le montant minimum de l’allocation versée à l’employeur en cas d’activité partielle de droit commun ou d’activité partielle de longue durée est revalorisé à compter du 1er octobre 2021.

Par - Le 01 octobre 2021.

Pour chaque salarié placé en activité partielle de droit commun, l’employeur perçoit une allocation dont le taux horaire est de 36 %  de la rémunération horaire brute du salarié limitée à 4,5 fois le taux horaire du smic. A compter du 1er octobre 2021, le montant minimum de cette allocation est fixé à 7,47 euros, au lieu de 7,30 euros (art. D5122-13 du Code du travail modifié).

Pour les salariés placés en activité partielle de longue durée, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du smic.

Ce taux horaire ne peut désormais pas être inférieur à 8,30 euros, au lieu de 8,11 euros (décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié).

Décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

Accès abonnés fiches pratiques :

Fiche 29-3 Articulation formation et activité partielle de droit commun

Fiche 29-4 Articulation formation et activité partielle de longue durée

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