Nouveautés en matière d’activité partielle

Une ordonnance du 22 septembre 2021 prévoit notamment des conditions pour l’accès des salariés saisonniers à l’activité partielle de longue durée

Par - Le 23 septembre 2021.

Accès à l’APLD des salariés saisonniers

Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) n’est désormais applicable aux salariés titulaires d’un contrat de travail à caractère saisonnier que s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :
– bénéficier d’une garantie de reconduction ;
– dans les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé, à défaut d’une garantie de reconduction, avoir effectué ou être en train d’effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.

Activité partielle de droit commun : prolongation de mesures

Certaines mesures prises pendant la crise sanitaire sont prolongées jusqu’à une date qui sera fixée par décret au plus tard au 31 décembre 2022. Il s’agit notamment :

  • de la suspension de la majoration de l’indemnité d’activité partielle pendant les heures de formation ;
  • du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle des salariés à temps partiel.

Ord. n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures  d’urgence en matière d’activité partielle (JO du 23.9.21)

Accès abonnés fiches pratiques :

Fiche 29-3 Articulation formation et activité partielle de droit commun

Fiche 29-4 Articulation formation et activité partielle de longue durée

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