Bénéficiaire de l’obligation d’emploi : modification de l’attestation remise par les autorités ou les organismes

Par - Le 11 septembre 2019.

Une attestation est délivrée à tout bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, etc).

Art. R5212-1-5 du Code du travail

Le contenu de cette attestation, fixé par l’arrêté du 20 décembre 2018, est modifié par l’arrêté publié au JO du 6 septembre 2019.

Il n’est désormais plus prévu que la notification de décision de reconnaissance du statut ouvrant doit au bénéfice de l’obligation d’emploi précise que l’attestation est jointe, pour permettre à la personne de faire valoir les droits associés au bénéfice de l’obligation d’emploi, en vue de son insertion dans l’emploi ou auprès d’une entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Une modification est également apportée aux informations que doit comporter l’attestation. Elle doit mentionner à quel titre la personne bénéficie de l’obligation d’emploi et sa catégorie.

Enfin, il est précisé que les décisions de reconnaissance d’un des statuts ouvrant doit au bénéfice de l’obligation d’emploi délivrées antérieurement à la publication du décret rendant obligatoire l’attestation donnent doit à la remise d’une telle attestation selon le modèle fixé par l’arrêté du 20 décembre 2018.

Arrêté du 30 août 2019 portant modification de l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l’attestation prévue par l’article R. 5212-1-5 du Code du travail

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