Droit de la formation

Suite à la publication du décret 2019-956 du 13 septembre 2019  (voir notre actualité du 16 septembre 2019), France compétences met en ligne l’ensemble des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage par diplôme ou titre et par branche professionnelle dans un référentiel unique disponible en format excel.

France compétences lance un  appel à contributions aux acteurs et témoins de la transformation des métiers (branches professionnelles, entreprises, organismes de formation, observatoires, cabinets d’études etc.). Il est ouvert jusqu’au 8 novembre prochain. Le Comité scientifique a défini un cadre d’analyse qui vise à objectiver les informations fournies. Ce cadre permet également de mieux mesurer […]

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap – ainsi que la demande de renouvellement simplifiée – peut être présentée par l’employeur ou par un bénéficiaire de l’obligation d’emploi exerçant une activité professionnelle non salariée. Cette demande est  présentée au moyen d’un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés […]

Pour déterminer le montant annuel des charges pérennes induites par le handicap, l’Agefiph comptabilise, sur une base mensuelle, sur chaque tâche occupée par le travailleur handicapé : 1. les charges liées à la perte de productivité valorisée en fonction du salaire horaire brut chargé du travailleur handicapé ou du revenu horaire du travailleur non salarié […]