Droit de la formation

Le groupe de la Caisse des dépôts et consignations est habilité à délivrer l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » sous réserve d’une décision d’agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion […]

Le Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse dresse la liste des structures qui bénéficient, à compter du 27 mars 2019, du label Eduform pour une durée de trois ans. Formation continue – Structures labellisées Eduform – NOR : MENE1900115S  décisions du 27-3-2019 MENJ – DGESCO A2-4

Un décret publié au Journal officiel du 25 avril 2019, précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'entreprises adaptées de travail temporaire, notamment le montant de l'aide financière susceptible d'être accordée ainsi que les conditions de l'évaluation en vue de son éventuelle généralisation.

Dans un arrêt du 6 mars 2019, la Cour de cassation décide que lorsque l’employeur a rempli son obligation de formation en lien avec les fonctions du salarié, ce dernier ne peut arguer d’un manquement de l’employeur pour contester le caractère réel et sérieux du licenciement pour insuffisance professionnelle dont il a fait l’objet.

Composition de la Commission en charge de la certification professionnelle